Traduction de «loi figurent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le PAN italien reconnaît comme l'une de ses priorités la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et de nombreuses mesures (notamment celles qui prévoient de développer et d'améliorer l'accès aux services de garde, telles que celles figurant déjà dans les dernières lois de finances et aussi dans le PAN 2003) ne manqueront pas, si elles sont mises en oeuvre correctement, de jouer un rôle positif dans la réduction des écarts des taux de chômage et d'emploi entre les deux sexes.
The promotion of equal opportunities between women and men is one of the priorities acknowledged by the Italian plan, and many measures (especially those envisaging better and more accessible care services, such as those already contained in recent Financial Acts and present also in the NAP 2003), if adequately implemented, will not fail to make a positive contribution to reducing the gaps in employment and unemployment rates.

– mettre la législation sur les médias dans la ligne des recommandations figurant dans le rapport de la mission internationale d'information en République de Biélorussie, du 20 au 24 septembre 2009, notamment sur les points suivants: assurer l'égalité des droits de tous les médias par la levée de l'interdiction de diffusion de la presse écrite indépendante par les réseaux publics de distribution du Belsayuzdruk (réseau de kiosques) et par l'administration Belposhta de la poste biélorusse; établir des critères clairs pour l'accréditation des journalistes et l'attribution des licences et des fréquences de radiodiffusion; permettre aux journalistes d'exercer librement leurs fonctions au cours des événements publics; réformer la loi relative aux médias, la loi de lutte contre le terrorisme et les articles du code pénal portant sur la diffamation (articles 368, 369, 369-1 et 193-1);
– bringing the Media Law into line with the recommendations contained in the report of the International Fact-Finding Mission to the Republic of Belarus of 20‑24 September 2009, in particular as regards the following aspects: providing equal rights to all media outlets by lifting the ban on dissemination of independent print media through the state-owned distribution networks of the Belsayuzdruk (system of kiosks) and the Belarusian state postal service Belposhta; establishing clear criteria for the accreditation of journalists and for the allocation of broadcasting licences and frequencies; allowing journalists to perform their duties freely during public events; reforming the Media Law and the Law on Countering Extremism and the articles of the Criminal Code (368, 369, 369-1, 193-1) dealing with defamation;

P. considérant que, nonobstant les recommandations faites par le comité des droits de l'homme des Nations unies (réf. CCPR/CO/75/VNM du 26 juillet 2002), les autorités vietnamiennes profitent de la stratégie de développement de leur système judiciaire, un plan décennal financé par des pays donateurs, parmi lesquels figurent notamment l'UE et plusieurs États membres, pour édicter des lois répressives,
P. whereas, despite the recommendations made by the United Nations Human Rights Committee (Ref. CCPR/CO/75/VNM of 26 July 2002), the Vietnamese authorities are taking advantage of their Legal System Development Strategy, a 10-year plan funded by donor countries, in particular the European Union and several Member States, to promulgate repressive laws,

Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d'information des douanes, notamment leur droit d'accès, s'exercent conformément aux lois, aux réglementations et aux procédures de l'État membre dans lequel elles font valoir ces droits.
The rights of persons with regard to personal data in the Customs Information System, in particular their right of access, will be exercised in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member States in which such rights are invoked.

L. affligé par le fait que, bien que le Viêt-Nam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'État de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam's openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of "national security" and Decree 31/CP of 1997 on "administrative detention" (detention without trial),

L. affligé par le fait que, bien que le Vietnam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'état de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam’s openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of ‘national security’ and Decree 31/CP of 1997 on ‘administrative detention’ (detention without trial),

Parmi ces propositions figurent notamment le besoin d’améliorer la consultation des groupes d’intérêt et de la société civile, l’évaluation des mesures et des dépenses communautaires et la simplification des lois actuelles.
Under discussion are, for example, the need for more effective consultation with interest groups and civil society, an evaluation of Community action and costs, and a simplification of current laws.