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Vertaling van "précisions et amendements figurent notamment " (Frans → Engels) :

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 qui précisent les définitions figurant au paragraphe 1 du présent article, et notamment dans quelles conditions une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert figurant au paragraphe 1, point b).

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 42 specifying the definitions laid down in paragraph 1 of this Article, in particular specifying when a natural or legal person is considered to own a financial instrument for the purposes of the definition of short sale in point (b) of paragraph 1.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 36 qui précisent les définitions figurant au paragraphe 1, et notamment dans quelles conditions une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d'un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert figurant au paragraphe 1, point p).

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 specifying the definitions laid down in paragraph 1, in particular specifying when a natural or legal person is considered to own a financial instrument for the purposes of the definition of short sale in paragraph 1(p).


2. La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 36 des actes délégués qui précisent les définitions figurant au paragraphe 1, et notamment dans quelles conditions une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d'un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert figurant au paragraphe 1, point p).

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 specifying the definitions laid down in paragraph 1, in particular specifying when a natural or legal person is considered to own a financial instrument for the purposes of the definition of short sale in paragraph 1(p).


Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.

These amendments concern, in particular, the clarification of terms defined by the Protocol, waste or other matter authorised for dumping subject to the issue of a special permit, the ban on incineration at sea, and the procedure to follow in the event of a critical and exceptional situation.


D. considérant que les objectifs initialement définis par les traités, et tels qu'ils figurent notamment à l'article 33 du traité CE, qui précise la volonté "d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture", sont toujours d'actualité,

D. whereas the objectives initially laid down in the Treaties, inter alia in Article 33 of the Treaty establishing the European Community, which seeks "thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community, in particular by increasing the individual earnings of persons engaged in agriculture', are still valid today,


D. considérant que les objectifs initialement définis par les traités, et tels qu'ils figurent notamment à l'article 33 du traité CE, qui précise la volonté "d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture", sont toujours d'actualité,

D. whereas the objectives initially laid down in the Treaties, inter alia in Article 33 of the Treaty establishing the European Community, which seeks "thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community, in particular by increasing the individual earnings of persons engaged in agriculture', are still valid today,


D. considérant que les objectifs initialement définis par les traités, et tels qu'ils figurent notamment à l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne, qui précise la volonté " d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture", sont toujours d'actualité,

D. whereas the objectives initially laid down in the Treaties, inter alia in Article 33 of the Treaty establishing the European Community, which seeks ‘thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community, in particular by increasing the individual earnings of persons engaged in agriculture’, are still valid today,


Des statistiques détaillées sur les activités exercées par l'Agence en 2006–2007 figurent en annexe, et notamment des informations sur les objectifs et résultats de chaque opération, ainsi que d'autres précisions sur les résultats obtenus dans le cadre des différentes activités de l'Agence.

Detailed statistical data on the activities of FRONTEX 2006-2007 are presented in a separate annex, including information on objectives and results of each operation and further details on outputs in relation to the different activities of the Agency.


Cet acte décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d’entrer dans le processus d’élaboration ainsi que leurs conditions d’utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite.

In particular, this legislation describes in a precise and exhaustive manner the substances likely to be used in the production process, together with the conditions for their use via a positive list of oenological practices and treatments; any practice not included in this list is prohibited.


Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.

These amendments concern, in particular, the clarification of terms defined by the Protocol, waste or other matter authorised for dumping subject to the issue of a special permit, the ban on incineration at sea, and the procedure to follow in the event of a critical and exceptional situation.




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précisions et amendements figurent notamment ->

Date index: 2023-10-12
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