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Application de la loi
Autres formes d'érythème figuré chronique
Cellule sanguine
De la figure X
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Figure X
Figure inversée
Figure renversée
Figure tête en bas
Figures
Figures imposées
Figures obligatoires
Illustré à la figure X
Imposées
Invert
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Montré sur la figure X
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi
Voir figure X
élément figuré
élément figuré du sang
élément figuré du sang périphérique

Vertaling van "loi figurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001


de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]

shown in figure X


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert

invert | inverted manoeuvre


figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]

compulsories [ compulsory figures | figures ]


élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine

formed element of the blood | formed element


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Autres formes d'érythème figuré chronique

Other chronic figurate erythema
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence ...[+++]

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".


Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].

Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].


En outre, les dispositions visant à atteindre un résultat similaire qui figurent dans la loi sur le statut des juges, dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution sont elles aussi incompatibles avec ces décisions et il convient de ne pas les appliquer.

In addition, provisions aiming at producing a similar result included in the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law are also inconsistent with these judgments and must not be applied.


constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États ...[+++]

declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tribut ...[+++]


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Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures figurent celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include measures aimed at ensuring the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.


Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures figurent celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include measures aimed at ensuring the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.


Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.

Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws, including measures concerning family law with cross-border implications.


Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.

Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws, including measures concerning family law with cross-border implications.


La liste des secteurs admis figure à l'article 1er, paragraphe 1, point c bis), du décret-loi 153 du 17 mai 1999 (décret 153/99), tel que modifié par la loi 448 du 28 décembre 2001 (loi 448/01)(9).

The admitted sectors are listed in Article 1(1)(c-bis) of Legislative Decree No 153 of 17 May 1999 (Decree No 153/99), as amended by Law No 448 of 28 December 2001 (Law No 448/01)(9).


À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale ...[+++]

Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Education, Science and Culture under hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta ...[+++]




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loi figurent ->

Date index: 2023-09-16
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