Traduction de «adoption étant prévue » (Français → Anglais) :

La Commission élaborera, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, des orientations de l'UE sur les dons alimentaires afin d'aider les donateurs d'aliments, les banques alimentaires et les autres associations caritatives à se conformer à la législation de l'UE en la matière (sécurité alimentaire, traçabilité, hygiène alimentaire, étiquetage, etc.), leur adoption étant prévue pour la fin de 2017.
The Commission will develop, in co-operation with Member States and stakeholders, EU food donation guidelines to help food donors, food banks and other charity organisations comply with relevant EU legislation (food safety, traceability, food hygiene, labelling etc.), with adoption forecast for end 2017.

L’« instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires » diffère de l’« instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » prévu à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, ce dernier instrument étant celui applicable aux demandes de recouvrement.
The ‘instrument permitting enforcement’ is distinct from the ‘uniform instrument permitting enforcement’ provided for under Article 12 of Directive 2010/24, the latter being the instrument that applies to requests for recovery.

– qu'elle a décidé de mettre en place des mesures propres à garantir la continuité de ses services et systèmes informatiques, qui sont des éléments indispensables à ses activités; relève à cet égard qu'un serveur de secours a été installé dans le bâtiment du Centre de traduction des organes de l'Union européenne à Luxembourg; constate que le directeur exécutif de l'Agence a adopté le plan de continuité de son activité et que la procédure de sauvegarde après sinistre est en préparation, sa phase d'essai étant prévue pour juin 2015;
– it decided to implement adequate measures to ensure the continuity of IT services and systems that are horizontal to the Agency's business; notes that in this regard, a back‑up server room has been installed in the premises of the Translation Centre for the Bodies of the European Union in Luxembourg; notes furthermore that the Business Continuity Plan has been adopted by the Executive Director and that the Disaster Recovery Procedure is undergoing preparations and is planned to be tested in June 2015;

Un accord étant intervenu le 4 avril 2006 sur le budget européen pour la période 2007-2013 à l’issue d’un trilogue entre le Parlement européen, la Commission et la Présidence de l’UE, l’adoption du 7ème PC et des programmes spécifiques est désormais prévue pour fin 2006 ou début 2007.
Since an agreement on the European budget 2007-2013 has been reached on 4 April 2006 during a 'trilogue' between the European Parliament, the Commission and the Presidency of the EU, it is foreseen to adopt FP7 and the specific programmes by the end of 2006 or in early 2007.

26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

Cependant, le premier versement étant prévu dès janvier 2010, le Conseil devrait adopter sa décision avant la fin de l’année 2009 et le Parlement rendre son avis plus tôt encore (de manière informelle, la Commission a indiqué qu’il devrait être adopté lors de la plénière des 23-26 novembre 2009).
However, as the first instalment is planned to be disbursed already in January 2010, the Council should therefore adopt its Decision before the end of 2009, and Parliament its opinion even earlier (informally the Commission has indicated that it should be adopted at plenary session of 23-26 November 2009).

Le premier versement étant prévu début 2010, une décision sur l'adoption de la présente proposition doit être prise avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ou la Commission devra présenter une nouvelle proposition avec une base juridique modifiée.
As the first instalment is planned to be disbursed already early 2010, a decision on adopting the current proposal has to be taken either before the entry into force of the Treaty of Lisbon or the Commission would have to present a proposal with modified legal basis.

L'annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adoption, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA.
Annex II to Directive 2004/36/EC contains only very general criteria, as at the time of its adoption detailed technical guidelines and procedures were being published and updated regularly by the JAA and subsequently being voluntarily implemented by ECAC states participating in the SAFA programme.

Cependant, il doit être souligné que le contenu actuel de la dimension territoriale de la politique de cohésion doit toujours être défini, l’adoption d’un livre vert sur ce sujet étant prévue pour septembre prochain.
However, it must be stressed that the actual content of the territorial dimension of the cohesion policy is yet to be defined, with the adoption of a green paper on this issue being planned for next September.

L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive[56].
Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].