Traduction de «dernier instrument étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’« instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires » diffère de l’« instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » prévu à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, ce dernier instrument étant celui applicable aux demandes de recouvrement.
The ‘instrument permitting enforcement’ is distinct from the ‘uniform instrument permitting enforcement’ provided for under Article 12 of Directive 2010/24, the latter being the instrument that applies to requests for recovery.

En vertu des lignes directrices [SEC (1999) 1596 et C (2002) 3303-2], 30 % environ des ressources Phare sont réservées au renforcement des institutions, le principal instrument utilisé à cette fin étant le jumelage ou le jumelage léger (détachement d'experts des États membres auprès des pays candidats afin d'aider ces derniers à développer leur capacité à mettre en oeuvre des aspects spécifiques de l'acquis).
Under the guidelines (SEC (1999) 1596 and C (2002) 3303-2), approximately 30 % of Phare resources are earmarked for Institution Building, the main instrument of which is Twinning or Twinning Light (secondment of experts from Member States to the candidate countries to help develop the capacity to implement specific aspects of the acquis).

En vertu des lignes directrices actuelles du programme PHARE, environ 65 % des ressources sont réservés au renforcement des institutions, le principal instrument utilisé à cette fin ainsi que pour le transfert de savoir-faire, étant le jumelage ou le jumelage léger (détachement d'experts des États membres auprès des pays candidats afin d'aider ces derniers à développer leur capacité à mettre en œuvre des aspects spécifiques de l'acquis communautaire).
The current Phare Guidelines state that approximately 65 % of Phare resources is earmarked for Institution Building. The main instrument for institution building and transfer of know-how are Twinning or Twinning Light (secondment of experts from Member States to the candidate countries to help develop the capacity to implement specific aspects of the acquis ).

Étant donné qu’un système consolidé de publication pour les instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés est jugé plus difficile à établir qu’un système consolidé de publication pour les actions et instruments financiers assimilés, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l’expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point.
The establishment of a consolidated tape for non-equity financial instruments is deemed to be more difficult to implement than the consolidated tape for equity financial instruments and potential providers should be able to gain experience with the latter before constructing it.

La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).
Part I contains complementary details regarding the 2014-20 MFF, as well as on special financial instruments not included in the MFF (such as the Emergency Aid Reserve (used to finance, for example, humanitarian aid and civilian crisis management), the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument (used to fund expenditure which could not be financed within the limits of the available budget headings), the European Globalisation Adjustment Fund and the Contingency Margin (a last-resort instrument to react to unforeseen circumstances).

Pour les établissements reconnus en vertu du droit national applicable comme étant une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue, il est opportun, dans certains cas, d’opérer une distinction entre les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement et les sociétaires de ce dernier, dans la mesure où les sociétaires doivent généralement détenir des instruments de capital pour avoir droit à des dividendes et à une partie des bénéfices et réserves.
For an institution recognised under applicable national law as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution, it is appropriate in some cases to distinguish between the holders of the institution’s Common Equity Tier 1 instruments and the members of that institution since members generally need to hold capital instruments in order to be entitled to a right to dividends, as well as to a right to a part of the profits and reserves.

(113) Étant donné qu’un système consolidé de publication pour les instruments autres que de capitaux propres est jugé plus difficile à établir qu’un système consolidé de publication pour les instruments de capitaux propres, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l’expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point.
(113) The establishment of a consolidated tape for non-equity instruments is deemed to be more difficult to implement than the consolidated tape for equity instruments and potential providers should be able to to gain experience with the latter before constructing it.