Vertaling van "leur adoption étant prévue " (Frans → Engels) :

La Commission élaborera, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, des orientations de l'UE sur les dons alimentaires afin d'aider les donateurs d'aliments, les banques alimentaires et les autres associations caritatives à se conformer à la législation de l'UE en la matière (sécurité alimentaire, traçabilité, hygiène alimentaire, étiquetage, etc.), leur adoption étant prévue pour la fin de 2017.
The Commission will develop, in co-operation with Member States and stakeholders, EU food donation guidelines to help food donors, food banks and other charity organisations comply with relevant EU legislation (food safety, traceability, food hygiene, labelling etc.), with adoption forecast for end 2017.

L'article 3 du protocole sur l'élargissement de l'UE introduit une nouvelle définition de la majorité qualifiée qui comporte la nouvelle pondération pour les 15 États membres actuels, l'application étant prévue à partir de 2005.
Article 3 of the protocol on the enlargement of the EU introduces a new definition of qualified majority which includes the new weighting for the 15 current Member States, to come into effect from 2005.

Étant donné que la durée du prêt sera normalement fixée à 10 ans, il est prévu que cette phase dure 10 + 3 ans, les trois dernières années étant prévues pour tout retard de remboursement, ou, par exemple, pour mener à bien la phase finale des fonds d’investissement dans lesquels le NCFF aurait investi.
Since the loan duration would be typically 10 years, it is expected that this phase would last for 10 + 3 years, the three last years to allow for any delay in repayment, or dealing with e.g. the end phase of investment funds that the facility would have invested into.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Court’s Statute or the Tribunal’s Rules of Procedure, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to practise before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

L'annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adoption, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA.
Annex II to Directive 2004/36/EC contains only very general criteria, as at the time of its adoption detailed technical guidelines and procedures were being published and updated regularly by the JAA and subsequently being voluntarily implemented by ECAC states participating in the SAFA programme.

Le programme étant prévu à l'origine pour couvrir les activités d'assistance technique dans les dix pays bénéficiant du concours de l'ISPA entre 2001 et 2003, seules les activités qui débordaient sur 2004 ont été prolongées par contrat l'année dernière, jusqu'à la fin du mois d'avril 2004 pour les huit pays adhérents et jusqu'à la fin de l'année 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie.
Initially foreseen to cover TA activities for the 10 ISPA beneficiary countries during the period 2001-2003, only those activities of the Programme which were spilling over into 2004 were contractually continued that year, i.e. until the end of April 2004 for the 8 acceding countries and until the end of 2004 for Bulgaria and Romania.

Suède // Le public concerné est défini comme les personnes demeurant à proximité et autres personnes particulièrement concernées, une consultation étant prévue tôt dans la procédure de façon à inclure les individus susceptibles d'être affectés.
Sweden // Public concerned defined as those living nearby other others that in particular will be concerned , with early consultation to include private individuals who are likely to be affected.

Afin de déterminer la répartition des fonds ISPA entre les pays bénéficiaires, la Commission a utilisé les critères suivants: population, superficie et PIB par habitant, une marge étant prévue.
In order to determine the distribution of the allocation of ISPA funds among the beneficiary countries, the Commission used the following criteria: population, surface area and GDP per capita, and allows for a margin.