Traduction de «novembre 2014 étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
27. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

Ne s’y étant pas conformée, la Grèce a reçu un avis motivé le 27 novembre 2014.
Having not done this, Greece received a reasoned opinion on 27 November 2014.

Puis, en novembre 2014, la Roumanie ne s’étant toujours pas conformée au règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, la Commission lui a adressé un avis motivé.
In November 2014 the Commission proceeded to a reasoned opinion since Romania did still not comply with the Security of Gas Supply Regulation.

Puis, en novembre 2014, la Roumanie ne s’étant toujours pas conformée au règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, la Commission a adressé un avis motivé à cet État membre.
In November 2014 the Commission proceeded to a reasoned opinion since Romania did still not comply with the Security of Gas Supply Regulation.

12. reconnaît que l'entreprise commune a mis en place des mesures spécifiques visant à prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes – les membres du comité directeur, les experts et les employés –, notamment une définition claire des conflits d'intérêts et une base de données contenant toutes les informations à ce sujet ainsi que sur la procédure de gestion de ces conflits; note que la procédure écrite relative à ces mesures spécifiques a été soumise au comité directeur en novembre 2014; reconnaît que la Commission a demandé de retarder l'adoption des mesures spécifiques le temps de fournir un modèle harmonisé à leur appliquer, étant donné la nature transversale du sujet; invite l'entreprise commune à adopter ces mesures spécifiques dans les plus brefs délais;
12. Acknowledges the specific measures put in place by the Joint Undertaking in order to prevent conflicts of interest in respect of its three key stakeholders: Governing Board members, experts and employees such as a clear definition of conflict of interest with a database of all related information and process for managing them; notes that the written procedure regarding the specific measures was submitted to the Governing Board in November 2014; acknowledges that the Commission requested to postpone the adoption of the specific measures in order to provide a harmonised template for the measures given the horizontal nature of the subject; calls on the Joint Undertaking to swiftly proceed with the adoption of these specific measures;

L. considérant que, le 11 octobre 2014, des affrontements ont éclaté dans le Djebel Nefoussa, au sud-ouest de Warshefana, lorsque les groupes armés de Zinten ont bombardé et assiégé les villes de Kikla et d'al-Qalaa; que les combattants ont pris le contrôle de Kikla à la fin du mois de novembre 2014; que le sud de la Libye a également connu des violences, notamment au début du mois d'octobre 2014, lorsque les combats, principalement entre les groupes armés des communautés touareg et toubou, ont éclaté à Ubari; que la sécurité générale dans le pays s'est également dégradée, des attentats à la voiture piégée s'étant produits à El Beïda et Tobrouk;
L. whereas on 11 October 2014 serious fighting erupted in the Nafusa Mountains, south‑west of Warshafana, when Zintam armed groups shelled and laid siege to the towns of Kikla and al-Qal’a; whereas fighters gained control of Kikla in late November 2014; whereas the south of Libya has also experienced violence, in particular in early October 2014, when fighting broke out in Awbari mainly between armed groups from the Tuareg and Tabu communities; whereas general security in the country has also deteriorated, with car bomb attacks occurring in al-Baida and Tobruk;

Cela étant, il y a aussi de bonnes nouvelles, puisque le Ghana et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ont réussi à corriger les lacunes de leur système de gouvernance des pêches après avoir reçu des mises en garde de la Commission, respectivement en novembre 2013 et en juin 2014.
In more positive news, both Ghana and Papua New Guinea have successfully addressed the shortcomings in their fisheries governance system since receiving warnings from the Commission in November 2013 and June 2014 respectively.

Vous devez savoir que, les 23 et 24 novembre prochains, une réunion des pays intéressés est prévue à Tarrytown, dans l'État de New York, afin de mettre la dernière main à la déclaration d'Hamilton, l'objectif étant de la faire signer à une réunion de suivi qui aura lieu à Hamilton, aux Bermudes, en mars 2014.
You should know that on November 23 and 24 next, a meeting of interested nations is scheduled in Tarrytown, New York, to finalize the text of the Hamilton Declaration and with the goal to have it signed at a follow-up meeting in Hamilton, Bermuda, in March 2014.