Vertaling van "œuvre étant prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. observe que le modèle de contrat n'a pas été, jusqu'à présent, mis en œuvre comme prévu, étant donné que les producteurs laitiers se trouvent toujours en position de faiblesse sur le marché, que les contrats ne contiennent aucune norme minimale et que les coopératives sont exclues de ces contrats;
31. Notes that the contract model has not yet been implemented as envisaged, as dairy farmers are still in a weak market position, there are no minimum standards in the contracts and cooperatives are excluded from them;

33. observe que le modèle de contrat n'a pas été, jusqu'à présent, mis en œuvre comme prévu, étant donné que les producteurs laitiers se trouvent toujours en position de faiblesse sur le marché, que les contrats ne contiennent aucune norme minimale et que les coopératives sont exclues de ces contrats;
33. Notes that the contract model has not yet been implemented as envisaged, as dairy farmers are still in a weak market position, there are no minimum standards in the contracts and cooperatives are excluded from them;

Les pays tiers reconnus comme étant équivalents et les organismes ou autorités de contrôle reconnus comme étant conformes aux fins de l'importation de produits biologiques dans l'Union soumettent à la Commission des rapports annuels où figurent les informations nécessaires à la mise en œuvre des exigences prévues par le présent règlement.
Third Countries recognised as equivalent, and Control Bodies or Control Authorities recognised as compliant for the import of organic products into the Union shall submit to the Commission annual reports with the necessary information for implementation of the requirements under this Regulation.

3.1. Sans préjudice des sections 1 et 2 et des interdictions et restrictions spécifiques prévues aux points 3.2. à 3.5., seuls les pratiques, procédés et traitements œnologiques, compte étant aussi tenu des restrictions prévues à l’article 80 et à l'article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013, ainsi qu’aux articles 3, 5 à 9, et 11 à 14, du règlement (CE) n° 606/2009 et aux annexes de ces règlements, qui étaient mis en œuvre avant le 1er août 2010, sont autorisés.
3.1. Without prejudice to Sections 1. and 2. and to specific prohibitions and restrictions provided for in points 3.2 to 3.5, only oenological practices, processes and treatments, including the restrictions provided for in Article 80 and 83(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, and in Article 3, Articles 5 to 9 and Articles 11 to 14 of Regulation (EC) No 606/2009, and in the Annexes to those Regulations, used before 1 August 2010, shall be permitted.

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

L'aide devrait être gérée en mettant fortement l'accent sur les résultats, des mesures d'incitation étant prévues pour ceux qui démontrent leur volonté de réforme par la mise en œuvre efficace de l'aide de préadhésion et par les progrès accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion.
Assistance should be managed with a strong focus on results and with incentives for those who demonstrate their commitment to reform through efficient implementation of pre-accession assistance and progress towards meeting the membership criteria.

L'annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adoption, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA.
Annex II to Directive 2004/36/EC contains only very general criteria, as at the time of its adoption detailed technical guidelines and procedures were being published and updated regularly by the JAA and subsequently being voluntarily implemented by ECAC states participating in the SAFA programme.

E. considérant que le secteur des transports est celui dont les émissions de CO2 augmentent le plus rapidement, une augmentation de 39% d'ici à 2010 par rapport au niveau de 1990 étant prévue, si la Communauté et les États membres ne mettent en œuvre aucune mesure complémentaire en vue de réduire les émissions,
E. whereas transport is the fastest growing sector as regards CO2 emissions, which are forecast to increase by 39% by 2010 as compared with 1990 if the Community and Member States do not take additional measures to reduce emissions,