Vertaling van "instrument permettant l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument permettant l'utilisation du crédit
operative credit instrument

instrument d'adoption
instrument of adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’« instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires » diffère de l’« instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » prévu à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, ce dernier instrument étant celui applicable aux demandes de recouvrement.
The ‘instrument permitting enforcement’ is distinct from the ‘uniform instrument permitting enforcement’ provided for under Article 12 of Directive 2010/24, the latter being the instrument that applies to requests for recovery.

« Au cours de la procédure de recouvrement dans l’État membre requis, la créance, la notification effectuée par les autorités de l’État membre requérant ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires peuvent être contestés par la personne concernée.
‘During the recovery procedure in the requested Member State, the claim, the notification made by the authorities of the applicant Member State or the instrument authorising its enforcement might be contested by the person concerned.

La Commission souligne que les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle requièrent de chaque État membre, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’il considère que les autres États membres respectent le droit de l’Union et, notamment, les droits fondamentaux reconnus par ce droit . Le principe de reconnaissance mutuelle est exprimé à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13 de la directive 2010/24/UE, qui prévoient que les États membres sont, en principe, tenus de recouvrer les créances requises qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires.
The Commission points out that the principles of mutual trust and mutual recognition require each of the Member States, save in exceptional circumstances, to consider that the other Member States comply with EU law and particularly the fundamental rights recognised by EU law The principle of mutual recognition is given effect in Articles 10(1) and 13 of Directive 2010/24, pursuant to which Member States are in principle obliged to recover the requested claims which are the subject of an instrument permitting enforcement.

Toutefois, le respect de l’article 47 de la Charte s’impose aux États membres et, par conséquent, à leurs juridictions, lorsque celles-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, ce qui est le cas lorsqu’elles exécutent une demande de recouvrement qui fait l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires .
However, compliance with Article 47 of the Charter is binding on Member States and consequently on their courts when implementing EU law, which is the case when they are executing a request for recovery of a claim subject to an instrument permitting enforcement

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

3. demande à l'Union européenne d'apporter un soutien marqué au processus de réformes politiques et économiques dans la région au moyen de tous les instruments existants dans le cadre de la PEV et, au besoin, par l'adoption de nouveaux instruments permettant d'accompagner au mieux le processus de transition démocratique, en accordant une attention particulière au respect des libertés fondamentales, à la bonne gouvernance, à l'indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption, et ce afin de répondre aux besoins et aux attentes de la population de nos voisins méridionaux;
3. Calls on the EU to lend strong support to the process of political and economic reform in the region, by using all existing instruments in the framework of the ENP and, wherever necessary, by adopting new ones in order to assist in the most effective way possible the process of democratic transition, with a focus on respect for fundamental freedoms, good governance, the independence of the judiciary and the fight against corruption, thus responding to the needs and expectations of the peoples of our southern neighbours;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Je ne tiens pas à exposer en détail la position du Conseil, ici, cet après-midi, mais je me contenterai de dire que la Présidence est évidemment tout à fait prête à parvenir à un accord qui satisfasse les trois institutions et qui nous permette d’adopter les instruments financiers le plus vite possible.
I do not intend to present in detail the Council’s position here this afternoon, but I will just say that the Presidency is obviously more than happy to reach an agreement that satisfies the three institutions and that enables us to adopt the financing instruments as quickly as possible.

Selon l'article 11, paragraphe 2, point a, l'instrument exécutoire initial, établi aux fins de l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant et relatif à la créance sur laquelle porte la demande d'assistance au recouvrement, est joint à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis.
According to Article 11 paragraph 2a, the initial instrument permitting enforcement, drawn up for permitting enforcement measures in the applicant Member State and relating to the claim for which recovery assistance is requested, shall be attached to the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State.

7. craint que les accords facultatifs ne permettent pas de vérifier convenablement que les produits du bois mis sur le marché de l'Union proviennent de sources légales et durables et, par conséquent, estime que l'Union devrait commencer par adopter sur le plan interne des normes juridiquement contraignantes assorties d'instruments permettant de sanctionner les infractions;
7. Is concerned that voluntary agreements will be insufficient to verify that timber products placed on the EU market are from legal and sustainable sources and therefore believes that the European Union should begin to adopt legally binding standards internally accompanied by instruments for sanctioning non-compliance;