Traduction de «actuel ces détenus reçoivent aussi » (Français → Anglais) :

La présidente: Si donc les délais passent de trois à sept années, et si actuellement ces détenus-là ne reçoivent pas de traitement avant le dernier mois de la troisième année, cela signifie-t-il qu'ils n'obtiendront pas de traitement avant le dernier mois de la septième année?
The Chair: If you go from three to seven years, and if they are not getting treatment now until almost the third-year period, will they now find themselves in a situation where they do not get treatment until near the seven-year period?

À l'heure actuelle, nous collaborons étroitement aussi avec le médecin hygiéniste en chef de l'Alberta pour déterminer comment faire en sorte que cet enjeu reçoive une attention prioritaire dans le programme de santé publique de notre province.
We are also currently working closely with Alberta's chief medical officer of health to determine the right path to ensure this issue gets priority attention in our province's public health agenda.

(Le document est déposé) Question n 838 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés e ...
(Return tabled) Question No. 838 Mr. Mark Holland: With regard to correctional programming provided by Correctional Services Canada (CSC): (a) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Living Skills Program since 2000-2001; (b) what are the reasons that explain the sharp increase in the number of inmates participating in the Violent Offenders Program since 2000-2001; (c) how many offenders who are required to participate in correctional programs refuse to participate, broken down by year, since 2000-2001; (d) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Substance Abuse Program since 2000-2001; (e) how many offenders are diagnosed on intake as having a substance abuse problem for which they require treatment; (f) how many inmates are otherwise believed by CSC to have an addictions issues; (g) what course of action does CSC take when an inmate diagnosed with an addiction refuses to participate in Substance Abuse programming; (h) what is the cost per inmate to participate in the Substance Abuse Program, broken down per year since 2000-2001; (i) how is CSC programming addressing mentally ill inmates and their associated behavioural issues; (j) on what basis does CSC decide which programs will be offered at which institutions; (k) how does CSC ensure that inmates will have access to the programs they need if all programs are not offered at every institution; (l) in light of the CSC statement that it “will not be expanding the types of programs offered to offenders,” how will CSC meet the diverse needs of the growing inmate population; (m) does CSC have plans to cut the number of programs available to inmates and, if so, which programs and when; (n) what is the Integrated Correctional Program Model, how is it administered to inmates and what current CSC programs will it replace; (o) what are the reasons that explain the increase of inmates participa ...

Bien qu’il exerce ses fonctions dans le respect des paramètres définis dans le prospectus de l’entité faisant l'objet d'un investissement, le gestionnaire des actifs a la capacité actuelle de prendre des décisions de placement qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement; les droits de révocation détenus par les autres investisseurs reçoivent une pondération moindre dans l’analyse, car ils sont détenus par un grand nombre d’investisseurs très dispersés.
Although operating within the parameters set out in the investee’s prospectus, the asset manager has the current ability to make investment decisions that significantly affect the investee’s returns—the removal rights held by the other investors receive little weighting in the analysis because those rights are held by a large number of widely dispersed investors.

Les prisons fédérales fournissent, et à juste titre, la nourriture, les vêtements et le logement à leurs détenus, mais sous l'autorité du gouvernement actuel ces détenus reçoivent aussi gratuitement des films pornos et de la pizza, ils logent dans des pavillons très confortables, obtiennent des diplômes d'études collégiales, des drogues, et ils peuvent maintenant toucher 700 $ par semaine à titre de rémunération incitative.
Federal inmates get necessary provisions such as free food, clothing and shelter, and rightly so, but with this government at the helm they also receive free porno films and pizza, cottage like quarters, college degrees, drugs and now $700 a week incentive pay.

Il convient aussi de revoir régulièrement l'opportunité de cette mesure de placement (France : la situation actuelle des détenus membres d'Action directe soumis à l'isolement depuis 14 ans et entamant des grèves de la faim répétées; de même, le régime dit 41 bis d'isolement appliqué dans une douzaine de prisons italiennes et étendu depuis une loi de décembre 2002 aux détenus condamnés pour trafic d'êtres humains ou actes de terrorisme).
The very suitability of this form of detention should, moreover, be subject to regular review (In France, for example, detainees who were members of the Action directe organisation have been held in solitary confinement for 14 years, and repeatedly mount hungers strikes; similarly, Italy applies its so-called ‘Article 41a’ solitary-confinement regime in about a dozen of its prisons, and extended it under a December 2002 law to include those sentenced for trafficking in human beings or acts of terrorism.)

58. demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au flou juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus de Guantánamo Bay depuis leur arrivée et de garantir leur accès immédiat à la justice afin de déterminer le statut de chacun d'entre eux, au cas par cas, soit en les inculpant sur la base des dispositions contenues dans les troisième et quatrième conventions de Genève et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier, ses articles 9 et 14) ou en les relâchant immédiatement et en garantissant que ceux qui sont prévenus de crimes de guerre reçoivent un jugement équitable conformément aux règles du droit humanitaire international et dans le plein respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
58. Asks the US authorities to put an end immediately to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case-by-case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

58. demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au flou juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus de Guantánamo Bay depuis leur arrivée et de garantir leur accès immédiat à la justice afin de déterminer le statut de chacun d'entre eux, au cas par cas, soit en les inculpant sur la base des dispositions contenues dans les troisième et quatrième conventions de Genève et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier, ses articles 9 et 14) ou en les relâchant immédiatement et en garantissant que ceux qui sont prévenus de crimes de guerre reçoivent un jugement équitable conformément aux règles du droit humanitaire international et dans le plein respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
58. Asks the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case-by-case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

À notre avis, il serait préférable que les agents de police qui sont actuellement chargés d'appliquer la Loi sur les contraventions et les règlements régissant la flotte d'embarcations de plaisance reçoivent aussi le mandat d'appliquer les règlements s'appliquant aux navires commerciaux.
We would prefer to have the police officers who currently enforce the Contraventions Act and the other regulations that impact on our fleet continue and, in addition, be given the powers to deal with commercial vessels and to police that group.