Vertaling van "révocation détenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

révocation | révocation paulienne
revocation

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication
revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’il exerce ses fonctions dans le respect des paramètres définis dans le prospectus de l’entité faisant l'objet d'un investissement, le gestionnaire des actifs a la capacité actuelle de prendre des décisions de placement qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement; les droits de révocation détenus par les autres investisseurs reçoivent une pondération moindre dans l’analyse, car ils sont détenus par un grand nombre d’investisseurs très dispersés.
Although operating within the parameters set out in the investee’s prospectus, the asset manager has the current ability to make investment decisions that significantly affect the investee’s returns—the removal rights held by the other investors receive little weighting in the analysis because those rights are held by a large number of widely dispersed investors.

TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt précité, doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
TFEU, as also construed in the above judgment of the Court of Justice of the European Union, to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
Are Article 49 and follows. and Article 56 and follows. of the Treaty on the Functioning of the European Union, as also expanded upon by the principles laid down in the judgment of the Court of Justice of 16 February 2012 in Case C-72/10, to be interpreted as precluding national legislation which imposes an obligation to transfer, free of charge, the right to use the tangible and intangible assets constituting the network for managing and collecting bets upon cessation of that activity due to the expiry of the relevant licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

9. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste sur le fait que les prisonniers détenus aux États-Unis devraient être accusés rapidement et jugés conformément aux normes internationales de l'état de droit ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
9. Views with regret the US President’s decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that detainees in US custody should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

Des droits de révocation ou autres droits substantiels détenus par d’autres parties peuvent indiquer que le décideur est un mandataire.
Substantive removal or other rights may indicate that the decision maker is an agent.

6. constate avec regret que le Président des États-Unis a pris la décision, le 7 mars 2011, de signer le décret sur la détention et la révocation de l'interdiction des tribunaux militaires; est convaincu que des procès pénaux réguliers, dans le cadre de juridictions civiles, constituent la meilleure méthode pour régler le statut des détenus de Guantánamo; insiste pour qu'Abd al-Rahim al-Nashiri, ainsi que tous les autres détenus des autorités américaines, soient rapidement inculpés et jugés conformément aux normes internationales de l'État de droit, ou bien libérés; souligne, dans ce cadre, que les mêmes normes en matière de procès équitable devraient valoir pour tous, sans discrimination;
6. Views with regret the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order on detention and the revocation of the ban on military tribunals; is convinced that normal criminal trials under civilian jurisdiction are the best way to resolve the status of Guantánamo detainees; insists that Mr al-Nashiri, and all other detainees in US custody, should be charged promptly and tried in accordance with international standards of the rule of law or else released; emphasises, in this context, that the same standards concerning fair trials should apply to all, without discrimination;

Le rapport du MAECI à ce sujet a mené à la révocation du directeur. Les seuls traitements observables que j’ai notés aux deux endroits et qui allaient à l’encontre de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies — ces observations ne s’appliquent pas spécifiquement à des détenus transférés par le Canada — étaient les suivants: utilisation constante de chaînes pour entraver les détenus de la sécurité nationale; à la Direction nationale de la sécurité, refus d’autoriser les exercices en plein air, détention des enfants avec des adultes et, à une occasion, recours à la privation de lumière; et, à la prison de Sarposa, détention arbitraire de détenus après la date de leur mise en liberté.
The only observable treatment not specifically related to Canadian-transferred detainees that I noted at both sites that was contrary to the United Nations standard minimum rules of treatment was the consistent use of chains as restraints on national security prisoners; at the National Directorate of Security, denial of fresh air exercise, holding child detainees with adults, and on one occasion the use of light deprivation; and at Sarposa Prison, the arbitrary detention of prisoners past their release date.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter afin que les droits de l'homme les plus élémentaires de ces cinq citoyens cubains détenus dans des prisons américaines soient respectés, à commencer par le droit de recevoir la visite des membres de leurs familles, le droit à la révocation des condamnations, à un jugement juste et à leur remise en liberté?
What does the Council intend to do to ensure that the most basic human rights of these five patriotic Cuban citizens imprisoned in US jails are respected, with specific reference to their right to receive visits from their families, the rescinding of their sentences, their right to a fair trial, and their release?