Traduction de «flou juridique actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flou juridique [ imprécision de la loi ]
vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. invite la Commission à étudier et publier à la fois les effets positifs et les inconvénients résultant de la mobilité de la main-d'œuvre pour le pays d'accueil et l'État d'origine ainsi que pour l'Union européenne, du point de vue de la cohésion socioéconomique et géographique, en soulignant des conséquences telles que: pertes économiques, augmentation du travail non déclaré et conditions de travail indues en raison du flou juridique régnant lorsque des mesures transitoires sont mises en œuvre, manque de connaissance des citoyens de l'Union en matière de droits et effets du retard des États membres dans la mise en œuvre des mesures d'intégration des travailleurs de l'Union issus de la vague d'intégration de 2004 et 2007; invite tant la Commission que les États membres à éviter de mettre en œuvre des mesures transitoires propres à restreindre la libre circulation des travailleurs et à nuire à la compétitivité des marchés du travail de l'Union, pour tout État membre actuel ou futur pays candidat;
52. Calls on the Commission to explore and publish both positive effects and drawbacks derived from labour mobility for the host and home countries and the EU, from a socio-economic and geographical cohesion point of view, highlighting consequences such as: economical losses, increased undeclared work and abusive working conditions due to unclear legal situation when transitionary measures are in place, lack of awareness of rights among EU citizens and the outcomes due to delayed actions by Member States to integrate EU workers from the 2004 and 2007 integration wave; calls on both the Commission and Member States to avoid the implementation of transitional measures that restrict the free movement of workers and negatively affect the competitiveness of the EU labour markets, for any current member state or upcoming candidate country;

Contrairement à l'approche actuelle de la loi, ce projet de loi éliminera le flou juridique lorsqu'il s'agit de déterminer qu'est-ce qui constitue de l'exploitation sexuelle de ces jeunes en traçant une ligne très nette.
Unlike the law's current approach, this bill will also remove the guesswork as to what constitutes sexual exploitation of these youth by drawing a very clear line.

58. demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au flou juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus de Guantánamo Bay depuis leur arrivée et de garantir leur accès immédiat à la justice afin de déterminer le statut de chacun d'entre eux, au cas par cas, soit en les inculpant sur la base des dispositions contenues dans les troisième et quatrième conventions de Genève et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier, ses articles 9 et 14) ou en les relâchant immédiatement et en garantissant que ceux qui sont prévenus de crimes de guerre reçoivent un jugement équitable conformément aux règles du droit humanitaire international et dans le plein respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
58. Asks the US authorities to put an end immediately to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case-by-case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

58. demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au flou juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus de Guantánamo Bay depuis leur arrivée et de garantir leur accès immédiat à la justice afin de déterminer le statut de chacun d'entre eux, au cas par cas, soit en les inculpant sur la base des dispositions contenues dans les troisième et quatrième conventions de Genève et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier, ses articles 9 et 14) ou en les relâchant immédiatement et en garantissant que ceux qui sont prévenus de crimes de guerre reçoivent un jugement équitable conformément aux règles du droit humanitaire international et dans le plein respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
58. Asks the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case-by-case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

Elle permettra de supprimer le flou juridique actuel et de s'assurer que les opérateurs ne peuvent contourner la surveillance prudentielle, puisqu'ils seront soumis au contrôle des autorités de l'État membre où ils sont établis.
Such a definition would remove current legal uncertainty and ensure that operators could not evade supervision, as they would be subject to supervision in the Member State where they were established.

Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter les approches divergentes entre États membres, la directive prévoit une dérogation pour les cas où les intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers; elle limite également la responsabilité des prestataires de services pour les autres activités d'"intermédiaire", telles que le stockage d'informations.
To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches between Member State, the Directive would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.

Pour faciliter le commerce électronique, il y a lieu de préciser la responsabilité des prestataires de services en ligne pour ce qui est de la transmission et du stockage des informations appartenant à des tiers (ces prestataires agissant alors en qualité d'"intermédiaires"). Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter que des approches divergentes ne se fassent jour au niveau des États membres, la proposition prévoit une dérogation pour les cas où ces intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers et elle limite également la responsabilité du prestataire de services pour les autres activités d'"intermédiaire" comme le stockage d'informations.
To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches at Member State level, the proposal would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.