Vertaling van "sanctions would make " (Engels → Frans) :

Bill C-217 would make sure that potential vandals know the punishment for their crimes and therefore would think twice before proceeding with such acts due to the knowledge of the much stronger criminal sanctions to come.
Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.

The next day, Vice-President Rehn sent letters to the Finance Ministers concerned making clear that, in the absence of corrective measures, further steps under the EDP, with the possibility of prompting sanctions, would become unavoidable.
Dès le lendemain de la publication de ces prévisions, le vice-président Rehn a écrit aux ministres des finances concernés pour les informer sans détours que, en l'absence de mesures correctrices, l'adoption de mesures supplémentaires dans le cadre de la PDE serait inévitable et que des sanctions pourraient être imposées.

Allow me to take this opportunity, before the French Presidency, of reminding everyone how in a regime such as Myanmar, it is clear that to exclude energy from the list of sanctions would make those sanctions much less effective.
Permettez-moi également de profiter de cette opportunité, avant la Présidence française, de rappeler à tous à quel point il est clair, dans le cas d'un régime comme celui de Myanmar, que le fait d'exclure l'énergie de la liste des sanctions affaiblirait considérablement ces sanctions.

5. Calls on the Commission to establish a network of independent experts tasked with proposing to the Council the most pertinent restrictive measures in a given situation, reporting regularly on changes in the situation in the light of the reference criteria and the aims being pursued and, where appropriate, suggesting how to implement sanctions more effectively; considers that the establishment of such a network would make for greater transparency, improve the quality of debate about sanctions generally and strengthen the application and continuous monitoring of sanctions in specific cases;
5. demande à la Commission de se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers;

In response to your call for the suspension of the EU-Israel Association Agreement, it is the Commission's judgement that measures such as sanctions would make the Israeli authorities less, rather than more, responsive to the efforts of the international community to promote a lasting solution. This is at a time when the EU is seeking to have a very constructive role in ensuring that the withdrawal from Gaza takes place in a positive climate, in cooperation with a new, and now democratically-elected, Palestinian leadership.
- (EN) En réponse à votre appel à la suspension des accords d’association entre l’UE et Israël, la Commission estime que l’adoption de sanctions rendrait les autorités israéliennes moins et non davantage sensibles aux efforts de la communauté internationale en faveur d’une solution durable, et ce au moment où l’UE tente de jouer un rôle très constructif en veillant à ce que le retrait de la Bande de Gaza s’effectue dans un climat positif, en coopération avec la nouvelle Autorité palestinienne, qui résulte désormais d’une élection démocratique.

I would make a distinction, though, between the committee making a decision that we would wish to consider a subject and the parliamentary secretary, representing the minister on this committee, giving us assurances that this would be something that the government would in fact sanction.
Toutefois, je ferais une distinction entre le fait que le comité décide qu'il souhaite examiner un sujet, d'une part, et le fait que le secrétaire parlementaire, qui représente le ministre au sein du comité, nous donne l'assurance que cet examen serait sanctionné par le gouvernement, d'autre part.

(5) Common rules on criminal sanctions would make it possible to use methods of investigation and assistance within and between Member States, which are more effective than the tools available under administrative cooperation.
(5) Des règles communes relatives aux sanctions pénales permettraient de recourir, au niveau national et entre États membres, à des méthodes d'instruction et d'entraide plus efficaces que les moyens existant dans le cadre de la coopération administrative.

Turning from external economic sanctions to internal measures the EU is about to tighten up its laws against money laundering. The current directive only applies to the proceeds of drug-related crime; a proposed extension would make it mandatory for Member States to combat laundering of the proceeds of any type of crime.
Sur le plan intérieur, l'Union européenne est sur le point de renforcer sa législation contre le blanchiment de l'argent sale, pour obliger les États membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité, alors que les obligations prévues par la directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue.

They note that whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens, that the majority of Canadians respect the sanctity of human life, and that physicians in Canada should be working to save lives, they humbly pray that Parliament would make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
Les pétitionnaires font remarquer que la majorité des Canadiens sont des citoyens respectueux de la loi et respectent le caractère sacré de la vie humaine. Ils croient également que les médecins du Canada devraient travailler à sauver des vies et prient humblement le Parlement de n'apporter aucun changement à la loi qui sanctionnerait ou permettrait l'aide ou l'encouragement au suicide, ou encore l'euthanasie active ou passive.