Vertaling van "prompting sanctions would " (Engels → Frans) :

The next day, Vice-President Rehn sent letters to the Finance Ministers concerned making clear that, in the absence of corrective measures, further steps under the EDP, with the possibility of prompting sanctions, would become unavoidable.
Dès le lendemain de la publication de ces prévisions, le vice-président Rehn a écrit aux ministres des finances concernés pour les informer sans détours que, en l'absence de mesures correctrices, l'adoption de mesures supplémentaires dans le cadre de la PDE serait inévitable et que des sanctions pourraient être imposées.

(16a) Every conviction imposed according to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the sanction and the identity of the convicted natural or legal person, to the extent that this would not seriously jeopardise the stability of financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.
(16 bis) Toute condamnation prononcée conformément à la présente directive doit être rendue publique dans les plus brefs délais et inclure au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction, sur la sanction et l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cela ne mette pas gravement en péril la stabilité des marchés financiers ni ne présente un risque disproportionné pour les parties en présence.

(16a) Every conviction imposed according to this Directive should be promptly made public and include at least information on the type and nature of the offence, of the sanction and the identity of the convicted natural or legal person, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.
(16 bis) Toute condamnation prononcée conformément à la présente directive devrait être rendue publique dans les plus brefs délais et inclure au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction, sur la sanction et sur l'identité de la personne physique ou morale condamnée, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.

14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

28. Calls on the Member States to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and to enhance coordination not only within the fire-fighting services, but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires and with identifying and dealing with those responsible; stresses that prompt and effective investigations to determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberate behaviour;
28. invite les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et à renforcer la coordination non seulement au sein des services d'incendie, mais aussi au sein de toutes les institutions qui ont affaire aux causes et aux conséquences des incendies et qui sont chargées d'identifier et de poursuivre les responsables; souligne qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie de sanctions disciplinaires appropriées découragerait les comportements négligents et délibérés;

The comprehensive scope of the ceasefire resolution became a problem, for it mandated Iraqi compliance across a broad range of requirements, leaving little room for partial easing of sanctions pressure in response to progress (1910) Rather than complying fully and promptly with Security Council resolutions, Saddam Hussein delayed and then made concessions in an expectation that the council would reduce its requirements.
La portée générale de la résolution de cessez-le-feu s'est également avérée un problème, parce qu'elle exigeait que l'Irak se conforme à une foule d'exigences, laissant ainsi peu de place à une levée partielle des sanctions en contrepartie de certains progrès (1910) Plutôt que de se conformer intégralement et rapidement aux résolutions du Conseil de sécurité, Saddam Hussein a tergiversé, pour ensuite faire des concessions dans l'espoir que le conseil réduise ses exigences.

There was nothing to prevent the subcommittee on national security from promptly making a report to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, which would in turn have reported to this House so that the Security Intelligence Review Committee could have been brought before this House for contempt of Parliament and subjected to sanctions commensurate with the offence committed.
Il n'y a rien qui empêchait le sous-comité sur la sécurité nationale de faire un rapport très rapidement au Comité permanent de la justice et des questions juridiques qui, lui, aurait fait rapport à cette Chambre pour que les gens du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité soient cités pour outrage au Parlement devant cette Chambre et subissent les sanctions proportionnées au délit qu'ils avaient commis.