Traduction de «ministers concerned making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister concerned with the status of women
ministre chargé de la condition féminine

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]
Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]

Protocol concerning the European Conference of Ministers of Transport
Protocole relatif à la Conférence européenne des ministres des transports

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, there is no time-frame for the Minister of Justice to make a decision on the extension of the mandate, allowing him to retain influence over the judges concerned for the remaining time of their judicial mandate.
En outre, aucun délai n'est imparti audit ministre pour décider d'une éventuelle prolongation d'un mandat, ce qui lui permet de conserver une influence sur les juges concernés jusqu'au terme de leur mandat.

The next day, Vice-President Rehn sent letters to the Finance Ministers concerned making clear that, in the absence of corrective measures, further steps under the EDP, with the possibility of prompting sanctions, would become unavoidable.
Dès le lendemain de la publication de ces prévisions, le vice-président Rehn a écrit aux ministres des finances concernés pour les informer sans détours que, en l'absence de mesures correctrices, l'adoption de mesures supplémentaires dans le cadre de la PDE serait inévitable et que des sanctions pourraient être imposées.

84. The Board may, and at the request of the Minister shall, make such recommendations to the Minister as it considers appropriate concerning any matter in respect of which the Governor in Council is authorized by section 82 or 83 to make regulations or orders.
84. L’Office fait au ministre, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, les recommandations qu’il estime opportunes sur toute question à l’égard de laquelle les articles 82 et 83 autorisent le gouverneur en conseil à prendre des règlements ou décrets.

So in that situation, if the Prime Minister's Office raised concerns about it, would they be making the decision or would you or the minister be making the decision?
Mais vous avez dit qu'il y avait souvent des consultations après que vous avez pris une décision au nom de la ministre. En pareille situation, si le Cabinet du Premier ministre exprime des réserves, est-ce que c'est ce cabinet qui prend la décision, ou encore vous ou la ministre?

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;

They just want to make sure the minister is free to do those things, and they were also concerned about requiring the minister to make reports on confidential events that happened at the Bretton Woods meetings, and things like that.
Ils veulent s'assurer que le ministre sera libre de faire ces choses, et craignent aussi que le ministre soit obligé de présenter des rapports sur des négociations confidentielles, comme celles intervenant aux conférences de Bretton Woods, et ce genre de choses.

The provinces would always be in a position to make application to the minister, or to the ministers concerned, if their concerns fell under the criteria set out in the bill.
Les provinces auraient toujours la possibilité de présenter une demande au ministre si c'est pour des raisons répondant aux critères stipulés dans le projet de loi.

However, most of the ministers concerned have taken measures making it possible for their students to continue to benefit from a grant whilst they are studying abroad.
Cependant, la plupart des ministres concernés ont pris des mesures pour que leurs étudiants puissent continuer à bénéficier d'une bourse lorsqu'ils poursuivent leurs études dans un autre État.

66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;
66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;

In any event, implementation of the proposed measure requires authorisation from the ACP, since there are 60 million euros’ worth of EDF funds involved – although it may be inferred from the discussions which took place during the 6 December ACP Council of Ministers meeting that the Commission has already implemented the decision without awaiting the joint decision. Furthermore, the ACP Council of Ministers has expressed its concern at what is becoming a habit on the Commission’s part, namely awarding unassigned EDF Funds without consulting the ACP Group and without taking into account the rules governing the decision-making process.
En tout état de cause, l'application de la mesure proposée exige l'autorisation des pays ACP, puisque des crédits du FED sont en jeu à hauteur de 60 millions et, en ce qui concerne les délibérations du Conseil des ministres ACP du 6 décembre, il est à supposer que la Commission ait procédé à la mise en œuvre de la décision sans attendre la décision commune; en outre, le Conseil des ministres ACP s'est déclaré préoccupé par l'habitude que semble avoir commencé à contracter la Commission, à savoir l'affectation de crédits du FED non encore alloués sans consultation du groupe ACP ni prise en compte de la procédure décisionnelle.