Traduction de «stronger criminal sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

criminal penalty [ criminal sanction ]
sanction pénale

Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

non-criminal sanction
sanction à caractère non pénal

Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-217 would make sure that potential vandals know the punishment for their crimes and therefore would think twice before proceeding with such acts due to the knowledge of the much stronger criminal sanctions to come.
Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.

Other approaches that deserve support and that target chronic alcohol abusers who insist on driving are: a graduated penalty system for BAC levels above .08 that aligns criminal sanctions with BAC levels; stronger enforcement of current penalties; stiffer penalties for repeat offenders and those impaired drivers causing injury and death; penalties that impound vehicles and immobilize drivers, including electronically monitored home confinement, alcohol ignition interlocks, and auto timer and fuel locks; mandatory alcohol dependency assessment for first-time offenders with BACs above .15; greater access to and availability of treatment and rehabilitation programs for offenders; better police access to testing equipment; and extension of the two-hour time limit allowed for breathalyser tests.
Voici d'autres mesures qui méritent votre appui et qui visent les buveurs invétérés qui insistent pour conduire: des peines progressives selon le taux d'alcoolémie; une application plus rigoureuse des sanctions déjà prévues; des peines plus lourdes pour les récidivistes et les conducteurs ivres ayant causé des blessures ou la mort; la mise en fourrière des véhicules et l'immobilisation des conducteurs, y compris le contrôle électronique du confinement à domicile, l'antidémarreur alcoométrique, la minuterie automatique et le verrouillage de l'alimentation en carburant; l'évaluation obligatoire de la dépendance à l'alcool des contrevenants primaires dont l'alcoolémie était supérieure à 0,15; l'accès et la disponibilité accrus aux programmes de traitement et de réadaptation des délinquants; un meilleur accès, pour les policiers, aux dispositifs de détection; et le prolongement du délai de deux heures prévu pour les alcootests.

It is essential that compliance with the rules on market abuse be strengthened by the availability of criminal sanctions which demonstrate a stronger form of social disapproval compared to administrative penalties.
Il est essentiel que le respect des règles relatives aux abus de marché soit renforcé par la disponibilité de sanctions pénales marquant une désapprobation sociale plus forte que les sanctions administratives.

Moreover, criminal sanctions have a stronger deterrent effect than administrative measures and sanctions.
En outre, une sanction pénale produit un effet dissuasif supérieur à celui d’une mesure ou une sanction administrative.

In particular, the ‘JUMBO’ company is seeking to halt all trade union activity, obtain guarantee payments from workers, impose fines and criminal sanctions and ban worker movements in support of the right to work and seeking the reinstatement of those dismissed and stronger trade union and democratic rights.
La société JUMBO, en particulier, demande l'arrêt de toute activité syndicale, le versement d'une caution par les travailleurs, des sanctions pécuniaires et pénales et tout particulièrement l'interdiction des mobilisations des travailleurs qui revendiquent le droit au travail et la réintégration de personnes licenciées ainsi que la garantie des droits syndicaux et démocratiques.

For years police departments have campaigned for much stronger criminal sanctions.
Depuis des années, les corps policiers réclament des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.

Indeed, administrative sanctions, which affect the effective costs of businesses, are often sanctions which have an even stronger preventive effect than criminal sanctions: the person in charge of a business or a company is unlikely to consider the risk of being arrested or of facing criminal sanctions when a tragedy occurs, while on the other hand, it is preferable if he or she is obliged, on a daily basis, to consider the higher expense that polluting processes entail.
Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale. Le responsable d'une société pense rarement aux risques d'être arrêté ou d'encourir une sanction pénale quand une tragédie a lieu.

It is the will of Canadians that stronger punitive sanctions be attached to those sections of the Criminal Code.
Les Canadiens demandent que des châtiments plus rigoureux soient prescrits par les articles du Code criminel que modifie le projet de loi.

When we appeared before the House Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics in May 2007 on the issue of identity theft, we urged the government to adopt a broad-based strategy that would include public education, stronger regulation of data handling practices, civil remedies and finally criminal sanctions for the worst cases.
Quand nous avons comparu, en mai 2007, devant le Comité permanent de l'accès à l'information de la protection des renseignements personnels au sujet du vol d'identité, nous avons exhorté le gouvernement à adopter une stratégie qui engloberait des mesures de sensibilisation des citoyens, une règlementation plus poussée des pratiques de traitement des données, des recours civils et des sanctions pénales pour les crimes les plus sérieux.