Vertaling van "criminal sanctions would make " (Engels → Frans) :

The European Commission believes a harmonised approach to establishing criminal sanctions would be a useful deterrent, however a significant number of member states, believe these sanctions to be overly ambitious and contrary to the principle of subsidiarity.
La Commission est convaincue qu'une approche harmonisée pour l'établissement de sanctions pénales serait dissuasive et efficace. Néanmoins, un nombre significatif d'États membres estiment que ces sanctions sont trop ambitieuses et contraires au principe de subsidiarité.

Allow me to take this opportunity, before the French Presidency, of reminding everyone how in a regime such as Myanmar, it is clear that to exclude energy from the list of sanctions would make those sanctions much less effective.
Permettez-moi également de profiter de cette opportunité, avant la Présidence française, de rappeler à tous à quel point il est clair, dans le cas d'un régime comme celui de Myanmar, que le fait d'exclure l'énergie de la liste des sanctions affaiblirait considérablement ces sanctions.

Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.
L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.

The divergent approaches to the imposition of criminal sanctions for market abuse offences by Member States leave a certain scope for perpetrators who can often make use of the most lenient sanction systems.
Les approches divergentes en matière d’infliction de sanctions pénales pour les abus de marché par les États membres laissent une certaine marge de manœuvre aux auteurs qui peuvent souvent tirer parti des systèmes de sanctions les moins sévères.

- assess the need for strengthening the existing provisions on sanctions , for example by explicitly including criminal sanctions in case of serious data protection violations, in order to make them more effective.
- évaluer la nécessité de durcir les dispositions en vigueur en matière de sanctions , par exemple en prévoyant expressément des sanctions pénales pour les violations graves des règles de protection des données, afin d'en renforcer l'efficacité.

In response to your call for the suspension of the EU-Israel Association Agreement, it is the Commission's judgement that measures such as sanctions would make the Israeli authorities less, rather than more, responsive to the efforts of the international community to promote a lasting solution. This is at a time when the EU is seeking to have a very constructive role in ensuring that the withdrawal from Gaza takes place in a positive climate, in cooperation with a new, and now democratically-elected, Palestinian leadership.
- (EN) En réponse à votre appel à la suspension des accords d’association entre l’UE et Israël, la Commission estime que l’adoption de sanctions rendrait les autorités israéliennes moins et non davantage sensibles aux efforts de la communauté internationale en faveur d’une solution durable, et ce au moment où l’UE tente de jouer un rôle très constructif en veillant à ce que le retrait de la Bande de Gaza s’effectue dans un climat positif, en coopération avec la nouvelle Autorité palestinienne, qui résulte désormais d’une élection démocratique.

(5) Common rules on criminal sanctions would make it possible to use methods of investigation and assistance within and between Member States, which are more effective than the tools available under administrative cooperation.
(5) Des règles communes relatives aux sanctions pénales permettraient de recourir, au niveau national et entre États membres, à des méthodes d'instruction et d'entraide plus efficaces que les moyens existant dans le cadre de la coopération administrative.

According to the proposal, data processing would be considered as necessary not only when it would make it possible for law enforcement and judicial authorities to carry out their tasks, but also when there are reasonable grounds to believe that the personal data concerned would merely facilitate or accelerate the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence.
Aux termes de la proposition, le traitement des données serait considéré comme nécessaire non seulement lorsqu'il rendrait possible l'accomplissement de leurs tâches par les autorités répressives et judiciaires, mais aussi lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que les données à caractère personnel concernées faciliteraient ou accéléreraient simplement la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et poursuites en la matière.

It is important to indicate that criminal sanctions actually make it possible to use methods of investigation and assistance more effectively within and between Member States.
Il importe d'indiquer que les sanctions pénales rendent effectivement possible l'application de méthodes plus efficaces en matière d'enquêtes et de coopération à l'intérieur et entre les États membres.

Some Member States (e.g. Denmark) make reference to criminal sanctions imposed by other legislation not specific to cross-border credit transfers.
Certains États membres (comme le Danemark) renvoient aux sanctions pénales prévues par d'autres actes législatifs ne portant pas spécifiquement sur les virements transfrontaliers.