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Make extensive use

Traduction de «extension would make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In other words, it would be better to change tack in favour of viability of demand which, by extension, would gradually create markets of sufficient size. These economies of scale would make these technologies cheaper.

Autrement dit, ne conviendrait-il pas d'opérer un virage en faveur d'une solvabilité de la demande, qui par son extension permettrait la création progressive de marchés de taille suffisante - Ces effets d'économie d'échelle conduiraient à des baisses de coûts de ces technologies.


It was suggested that this extension would make it easier for Canadians to donate to the causes that are truly important to them.

Il a été suggéré que ce report rendrait les choses plus faciles aux Canadiens qui souhaitent soutenir les causes qui leur tiennent vraiment à coeur.


(15) A second accompanying transitional measure should be that the rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or from making such a phonogram available to the public.

(15) Une seconde mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que les droits sur la fixation de l’exécution reviennent à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.


In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.

Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.


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The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity, within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or refrains from making such a phonogram available to the public.

Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.


If, upon reversion, the performer has had a reasonable period of time to make available to the public the phonogram which, but for the term extension, would be no longer protected, the phonogram is not made available to the public, the rights in the phonogram and in the fixation of the performance should expire.

Si, lorsqu’ils ont recouvré leurs droits, les artistes interprètes ou exécutants ont eu un délai raisonnable pour rendre accessible au public un phonogramme qui, à défaut d’une prolongation de la période de protection, ne serait plus protégé, et que ce phonogramme n’est pas accessible au public à l’issue de ce délai, les droits sur ce phonogramme et la fixation de l’exécution devraient expirer.


This extension would make it possible to eliminate possible obstacles to the smooth operation of the single market before they emerged, thus avoiding or at any rate reducing to a minimum ex post interventions, which are always less effective.

En effet cette extension permettrait d'éliminer, avant même leur apparition, d'éventuels obstacles au bon fonctionnement du Marché intérieur, évitant ainsi ou en tout cas réduisant au minimum des interventions a posteriori, toujours moins efficaces.


All the information I have, after careful consideration and extensive consultations, make me think that changing the portfolios at this stage of the procedure would cause more political and inter-institutional problems that it would solve.

Toutes les informations dont je dispose, après une considération attentive et des intenses consultations, me laissent penser qu’un changement de portefeuilles, à ce moment de la procédure, causera davantage de problèmes politiques et interinstitutionnels qu’il en pourrait résoudre.


The current Directive only applies to the proceeds of drug-related crime; whereas the proposed extension would make it mandatory for Member States to combat laundering of the proceeds of all serious crime.

La directive actuelle ne s'applique qu'au produit du crime lié à la drogue; Aux termes de la nouvelle directive, en revanche, les États membres seraient tenus de combattre le blanchiment d'argent provenant de toute infraction pénale grave.


Turning from external economic sanctions to internal measures the EU is about to tighten up its laws against money laundering. The current directive only applies to the proceeds of drug-related crime; a proposed extension would make it mandatory for Member States to combat laundering of the proceeds of any type of crime.

Sur le plan intérieur, l'Union européenne est sur le point de renforcer sa législation contre le blanchiment de l'argent sale, pour obliger les États membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité, alors que les obligations prévues par la directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue.




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Date index: 2022-02-09
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