Vertaling van "implement sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Everyone agrees that sanctions should be imposed on Saddam Hussein and everyone agrees that there should be sanctions against his regime, but how could we implement sanctions against Saddam, against those we want to target and his regime, without those sanctions hurting the people, who are suffering terribly?
Tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des sanctions contre Saddam Hussein et tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des sanctions contre son régime, mais comment pourrions-nous faire en sorte qu'il y ait des sanctions contre Saddam, contre ceux que l'on vise, contre son régime, sans qu'il y ait des sanctions contre la population, qui souffre énormément?

Today's decisions implement sanctions approved by the UN in January, but also include autonomous EU measures.
Les décisions adoptées aujourd'hui mettent en œuvre les sanctions approuvées par les Nations unies en janvier tout en prévoyant également des mesures autonomes de l'UE.

We have implemented sanctions designed to punish those currently in power for the violence and atrocities they have perpetrated against their own citizens.
Nous avons imposé des sanctions visant à punir les dirigeants actuels pour la violence et les atrocités qu’ils ont perpétrées à l’endroit de leurs propres citoyens.

The Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act of 201042 also implements sanctions, asset freezes and other similar economic measures through the issuance of Executive Orders.
Par ailleurs, la Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act de 2010 42 prévoit également l’application de sanctions, le blocage de biens et d’autres mesures économiques similaires au moyen de décrets-lois.

7. Takes the view that the EU should establish, based on a strict conditionality, a so-called roadmap of step-by-step implemented sanctions starting with the restoration of the visa ban until all those detained and arrested are released and relieved of charges; points out that the lack of timely action in this regard by the Belarusian authorities should result in imposing new, stricter measures, e.g. diplomatic and economic sanctions;
7. estime que l'Union européenne devrait dresser, selon le principe d'une stricte conditionnalité, une feuille de route exposant les sanctions à appliquer graduellement, en commençant par le rétablissement de l'interdiction de visa, tant que les personnes détenues ou arrêtées n'auront pas été libérées et que les incriminations pesant sur elles n'auront pas été levées; est d'avis que, si les autorités biélorusses ne faisaient pas diligence à cet égard, il conviendrait d'imposer de nouvelles mesures, plus rigoureuses, notamment des sanctions diplomatiques et économiques;

5. Calls on the Commission to establish a network of independent experts tasked with proposing to the Council the most pertinent restrictive measures in a given situation, reporting regularly on changes in the situation in the light of the reference criteria and the aims being pursued and, where appropriate, suggesting how to implement sanctions more effectively; considers that the establishment of such a network would make for greater transparency, improve the quality of debate about sanctions generally and strengthen the application and continuous monitoring of sanctions in specific cases;
5. demande à la Commission de se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers;

By this I mean lack of consistency or equality when imposing or implementing sanctions. The sanctions most commonly resorted to by the European Union are denial of visas and arms embargoes.
J'entends par là un manque de cohérence et d'équité dans l'imposition ou l’application des sanctions Les sanctions utilisées le plus fréquemment par l'Union européenne sont les embargos sur les armes et le refus d'octroyer des visas.

1. Deplores the failure of the Council to put in place sanctions against the main perpetrators of the Darfur crisis in the Sudanese Government, despite having implemented sanctions against individuals from other countries including Belarus, DRC, Côte d'Ivoire, North Korea, Moldova, Myanmar and Zimbabwe; calls on the Council to act immediately to rectify this and to show its commitment to putting the humanitarian crisis in Darfur at the top of its political agenda;
1. déplore le fait que le Conseil n'ait pas adopté de sanctions contre les principaux responsables de la crise du Darfour au sein du gouvernement soudanais, alors qu'il a infligé des sanctions à d'autres personnes dans d'autres pays, y compris le Belarus, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, la Corée du Nord, la Moldova, le Myanmar et le Zimbabwe; invite le Conseil à intervenir immédiatement pour y remédier et montrer sa volonté de placer la crise humanitaire du Darfour au premier rang de son agenda politique;

On November 14, 1999, Canada implemented sanctions against the Taliban consistent with Resolution 1267.
Le 14 novembre 1999, le Canada a mis en place des sanctions contre les talibans à la suite de la résolution 1267.