Vertaling van "risk-sharing mechanism shall " (Engels → Frans) :

2. Any revenue-sharing mechanism shall be adopted in accordance with Article 294 TFEU.
2. Un mécanisme de partage des recettes est adopté conformément à l'article 294 du TFUE.

1. A traffic risk-sharing mechanism shall apply in accordance with the principles referred to in Article 12 of Implementing Regulation (EU) No 390/2013.
1. Un mécanisme de partage du risque lié au trafic s’applique conformément aux principes visés à l’article 12 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013.

1. A cost-sharing mechanisms shall apply in accordance with the following principles:
1. Un mécanisme de partage des coûts s’applique conformément aux principes suivants:

The review by the Commission of the performance scheme, referred to in Article 24 of Implementing Regulation (EU) No 390/2013 shall include the traffic risk-sharing mechanism set out in Article 13, the cost sharing mechanism set out in Article 14, the incentive schemes established pursuant to Article 15, the modulation of charges pursuant to Article 16, and their impact and effectiveness in achieving the set performance targets.
Le réexamen par la Commission du système de performance, visé à l’article 24 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, porte notamment sur le mécanisme de partage du risque lié au trafic prévu à l’article 13, sur le mécanisme de partage des coûts prévu à l’article 14, sur les mesures d’incitation établies conformément à l’article 15, sur la modulation des redevances en application de l’article 16, et sur leur incidence et leur efficacité dans la poursuite des objectifs de performance fixés.

Payments to the risk-sharing instrument shall be made in tranches, in accordance with the scheduled use of the risk-sharing instrument in providing loans and guarantees financing specific operations.
Les paiements en faveur de l'instrument de partage des risques sont effectués par tranches, selon l'utilisation prévue de l'instrument pour l'octroi de prêts et de garanties destinés au financement d'opérations spécifiques.

Apart from the total Union contribution to the risk-sharing instrument, endorsed in the decision, referred to in paragraph 7 of this Article, the Union participation in a risk-sharing instrument shall not create any additional contingent liabilities for the general budget of the Union or for the Member State concerned.
Outre la contribution totale de l'Union à l'instrument de partage des risques, approuvée dans le cadre de la décision visée au paragraphe 7 du présent article, la participation de l'Union à un instrument de partage des risques ne crée pas de passif éventuel supplémentaire, ni pour le budget général de l'Union, ni pour l'État membre concerné.

A profit-sharing mechanism shall be established in order to ensure the repayment of the Community contribution to the deployment and commercial operating phases.
Un mécanisme de partage des bénéfices est mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.

3. A sharing mechanism shall respect the principles of transparency, least market distortion, non-discrimination and proportionality, in accordance with the principles of Annex IV, Part B. Member States may choose not to require contributions from undertakings whose national turnover is less than a set limit.
3. Un mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés dans l'annexe IV, partie B. Les États membres peuvent choisir de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires national est inférieur à une limite qui aura été fixée.