Traduction de «risk-sharing instrument shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Risk-Sharing Instrument | RSI [Abbr.]
instrument de partage des risques | IPR [Abbr.]

risk-sharing instrument
instrument de partage des risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The risk-sharing instrument shall be implemented by the Commission within the framework of indirect centralised management in accordance with Articles 54 and 56 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.
5. L’instrument de partage des risques est mis en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion centralisée indirecte conformément aux articles 54 et 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Apart from the total Union contribution to the risk-sharing instrument endorsed in the decision referred to in paragraph 7 of this Article, the Union participation in a risk-sharing instrument shall not create any additional contingent liabilities either for the general budget of the European Union or for the Member State concerned.
Hormis la contribution totale de l’Union à l’instrument de partage des risques, approuvée dans le cadre de la décision visée au paragraphe 7 du présent article, la participation de l’Union à un instrument de partage des risques ne crée aucun autre engagement conditionnel pour le budget général de l’Union européenne ou pour l’État membre concerné.

Payments to the risk-sharing instrument shall be made in tranches, in accordance with the scheduled use of the risk-sharing instrument in providing loans and guarantees financing specific operations.
Les paiements en faveur de l’instrument de partage des risques sont effectués par tranches, selon l’utilisation prévue de l’instrument de partage des risques pour l’octroi de prêts et de garanties destinés au financement d’opérations spécifiques.

9. The financial allocations to the risk-sharing instrument shall be strictly capped and shall not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the Cohesion Fund, which was approved in accordance with Article 28(3)(b).
9. Les fonds alloués à l’instrument de partage des risques sont rigoureusement plafonnés et ne dépassent pas 10 % du montant de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b).

4. By way of derogation from Article 54(5), the risk-sharing instrument shall be used to finance operations co-financed by the ERDF or the Cohesion Fund, regarding investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55, or pursuant to the Union rules on State aids.
4. Par dérogation à l’article 54, paragraphe 5, l’instrument de partage des risques est utilisé afin de financer des opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55, ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Payments to the risk-sharing instrument shall be made in tranches, in accordance with the scheduled use of the risk-sharing instrument in providing loans and guarantees financing specific operations.
Les paiements en faveur de l'instrument de partage des risques sont effectués par tranches, selon l'utilisation prévue de l'instrument pour l'octroi de prêts et de garanties destinés au financement d'opérations spécifiques.

Apart from the total Union contribution to the risk-sharing instrument, endorsed in the decision, referred to in paragraph 7 of this Article, the Union participation in a risk-sharing instrument shall not create any additional contingent liabilities for the general budget of the Union or for the Member State concerned.
Outre la contribution totale de l'Union à l'instrument de partage des risques, approuvée dans le cadre de la décision visée au paragraphe 7 du présent article, la participation de l'Union à un instrument de partage des risques ne crée pas de passif éventuel supplémentaire, ni pour le budget général de l'Union, ni pour l'État membre concerné.

9. The financial allocations to the risk sharing instrument shall be strictly capped and shall not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding ERDF and Cohesion Fund, which was approved in accordance with Article 28(3)b.
9. Les fonds alloués à l'instrument de partage des risques sont rigoureusement plafonnés et ne dépassent pas 10 % du montant de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b).

The financial allocations to the risk-sharing instrument shall be strictly capped and shall not create contingent liabilities for the Union budget or the Member State concerned.
Les fonds alloués à l'instrument de partage des risques sont rigoureusement plafonnés et ne créent pas de passif éventuel pour le budget de l'Union ou l'État membre concerné.

Such risk sharing instrument shall be used exclusively for loans and guarantees, as well as other financial facilities, to finance operations co-financed by the European Regional Development Fund or the Cohesion Fund, regarding expenditure which is not covered by Article 56.
Un tel instrument de partage des risques est utilisé exclusivement pour des prêts et garanties et d'autres facilités de financement, afin de financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des dépenses qui ne sont pas couvertes par l'article 56.