Vertaling van "profit-sharing mechanism shall " (Engels → Frans) :

(11) Where an employees profit sharing plan is accepted for registration by the Minister as a deferred profit sharing plan, the taxation year of the trust governed by the employees profit sharing plan shall be deemed to have ended immediately before the plan is deemed to have become registered as a deferred profit sharing plan pursuant to subsection 147(5).
(11) Lorsqu’un régime de participation des employés aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, l’année d’imposition de la fiducie assujettie au régime de participation des employés aux bénéfices est réputée avoir pris fin immédiatement avant que le régime soit réputé avoir été agréé comme régime de participation différée aux bénéfices, en conformité avec le paragraphe 147(5).

1500 (1) An election under subsection 144(4.1) of the Act by the trustee of a trust governed by an employees profit sharing plan shall be made by filing with the Minister the prescribed form in duplicate.
1500 (1) Un choix exercé en vertu du paragraphe 144(4.1) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par le régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre.

(b) an employee who is a beneficiary under an employees profit sharing plan shall be deemed to have paid as non-business-income tax for a taxation year, on the income that the employee is deemed by paragraph 144(8.1)(a) to have for the year from sources in a foreign country, to the government of that country an amount equal to that proportion of the non-business-income tax paid by the trust governed by the plan for the year to the government of that country, or to the government of a state, province or other political subdivision of that country (except such portion of that tax as was deductible under subsection 20(11) in computing its income for the year) that
b) un employé qui est bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices est réputé avoir payé, pour une année d’imposition, à titre d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, sur le revenu qu’il est réputé selon l’alinéa a) avoir tiré au cours de l’année de sources situées dans un pays étranger, au gouvernement de ce pays, une somme égale à la fraction de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par la fiducie régie par le régime, pour l’année, au gouvernement de ce pays, ou au gouvernement d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique de ce pays (sauf la partie de cet impôt qui était déductible en vertu du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année), représentée par le rapport existant entre :

(6) An amount received in a taxation year by a beneficiary from a trustee under an employees profit sharing plan shall not be included in computing the beneficiary’s income for the year.
(6) Une somme reçue d’un fiduciaire, par un bénéficiaire, au cours d’une année d’imposition, en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices n’est pas à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.

(2) An election under subsection 144(4.2) of the Act by the trustee of a trust governed by an employees profit sharing plan shall be made by filing with the Minister the prescribed form in duplicate on or before the last day of a taxation year of the trust in respect of any capital property deemed to have been disposed of in that taxation year by virtue of the election.
(2) Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.

A profit-sharing mechanism shall be established in order to ensure the repayment of the Community contribution to the deployment and commercial operating phases.
Un mécanisme de partage des bénéfices est mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.

It therefore accepts Amendments 11 and 22, which provide for a profit-sharing mechanism, while specifying that the Community contribution will not automatically be repayed in full, but that repayment will depend on the profit earned by the concession holder.
Elle accepte donc les amendements 11 et 22 qui prévoient un mécanisme de partage des bénéfices tout en précisant que le remboursement de la contribution communautaire ne sera pas automatiquement intégral, mais dépendra du montant des bénéfices dégagés par le concessionnaire.

(19) A profit-sharing mechanism should be established in order to ensure the repayment of the Community contribution to the deployment and commercial operating phases.
(19) Un mécanisme de partage des bénéfices devrait être mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.

(13a) A profit-sharing mechanism should be established in order to ensure the repayment of the Community contribution to the deployment and commercial operating phases.
(13 bis) Un mécanisme de partage des bénéfices devrait être mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.