Traduction de «revenue-sharing mechanism shall » (Anglais → Français) :

2. Any revenue-sharing mechanism shall be adopted in accordance with Article 294 TFEU.
2. Un mécanisme de partage des recettes est adopté conformément à l'article 294 du TFUE.

We have set out the resource revenue sharing mechanism with first nations governments as well as the Government of Yukon and the Government of Canada.
Nous avons établi le mécanisme de partage des recettes tirées des ressources avec les administrations des Premières nations ainsi qu'avec le gouvernement du Yukon et celui du Canada.

The Dublin authorities will participate in the project through a series of measures, such as a waste revenue guarantee, a waste and electricity revenue sharing mechanism and a profit sharing schedule.
Les autorités de Dublin participeront au projet à travers une série de mesures, et notamment une garantie des revenus tirés des déchets, un mécanisme de partage des recettes tirées des déchets et de l'électricité et un plan de participation aux bénéfices.

(4) The net profit and gross revenue from the disposition of coal and Petroleum and all claims and rights pertaining to the equal sharing thereof shall be determined by agreement between Canada and the Province as and when required, and failing agreement, equal sharing in accordance with subparagraph (3) hereof shall be determined by arbitration as provided in paragraph 12 hereof.
(4) Le bénéfice net et les revenus bruts tirés de l’aliénation du charbon et du pétrole, ainsi que tous les droits et revendications relatifs à ce partage à parts égales, doivent être déterminés par un accord entre le Canada et la Province, de la façon et au moment nécessaires et, en l’absence d’accord, le partage en parts égales conformément aux dispositions du sous-alinéa (3) doit être déterminé par un arbitrage prévu à l’alinéa 12 des présentes.

The part of the revenue that the Member States concerned are able to withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue-sharing mechanism, taking into account the costs that would be incurred in exchanging information".
La partie des recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".

The part of their revenue that the Member States concerned may withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue sharing mechanism, taking into account costs that would be incurred in exchange of information".
La partie de leurs recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".

4a. The Commission shall, in 2010, together with its mid-term report, submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposal for the financing programming period starting in 2014 concerning the public funds and commitments and the revenue-sharing mechanism needed for the commercial operating phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system.
4 bis. En 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, en même temps que sa révision à mi-parcours, la proposition nécessaire pour la période de planification financière commençant en 2014, relative aux ressources publiques et aux engagements ainsi qu'au mécanisme de partage des recettes de la phase d'exploitation commerciale, en vertu de la responsabilité découlant du caractère public du système.

For animal and plant diseases, the possibility of introducing cost sharing mechanisms shall be discussed with Member States.
En ce qui concerne les maladies des animaux et des végétaux, la possibilité d’introduire des mécanismes de partage des coûts sera examinée avec les États membres.

The equivalent measures include a withholding tax on savings-interests paid to residents of EU Member States; a mechanism that allows revenue sharing between Switzerland and the Member State of residence of the recipient of the interest; voluntary disclosure of information regarding interest payments if the taxpayer so agrees; and the exchange of information on request in cases of tax fraud or the like.
Les mesures équivalentes comprennent une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'États membres de l'UE; un mécanisme permettant le partage des recettes entre la Suisse et l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts; une communication volontaire d'informations relatives aux paiements d'intérêts si le contribuable y consent; et un échange d'informations sur demande dans les cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente.