Vertaling van "any revenue-sharing mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue sharing | tax revenue sharing
partage des recettes fiscales

revenue sharing agreement
accord de répartition des recettes

revenue sharing
répartition de recettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A revenue-sharing mechanism might also be provided for in contracts concluded with private sector entities.
Un mécanisme de partage des recettes pourrait en outre être prévu dans les contrats conclus avec des entités du secteur privé.

2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.
2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats conclus avec des entités du secteur privé.

We have set out the resource revenue sharing mechanism with first nations governments as well as the Government of Yukon and the Government of Canada.
Nous avons établi le mécanisme de partage des recettes tirées des ressources avec les administrations des Premières nations ainsi qu'avec le gouvernement du Yukon et celui du Canada.

The Dublin authorities will participate in the project through a series of measures, such as a waste revenue guarantee, a waste and electricity revenue sharing mechanism and a profit sharing schedule.
Les autorités de Dublin participeront au projet à travers une série de mesures, et notamment une garantie des revenus tirés des déchets, un mécanisme de partage des recettes tirées des déchets et de l'électricité et un plan de participation aux bénéfices.

3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.
3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.

However, it should be possible to provide for a revenue-sharing mechanism in contracts concluded with private sector entities.
Un mécanisme de partage des recettes pourrait cependant être stipulé dans tout contrat passé avec des entités du secteur privé.

2. A revenue-sharing mechanism may be provided for in contracts concluded with private sector entities.
2. Un mécanisme de partage des recettes peut être prévu par des contrats passés avec des entités du secteur privé.

Therefore, with regard to any revenue sharing programs, we would almost have to go in and get them to come up with some kind of formula for some tax ability at the local level.
Aussi, en ce qui a trait aux programmes de partage des revenus, nous devrions presque leur demander de mettre au point quelque formule d'imposition au niveau local.

The fact is that any revenue sharing program between the federal government and municipalities would be subject to provincial control of municipalities.
Le fait est que tout programme de partage des recettes entre le gouvernement fédéral et les municipalités entraînerait un contrôle des provinces à l'égard des municipalités.

Hence, any revenue sharing program between the Government of Canada and municipalities would be subject to provincial control over municipalities.
Par conséquent, tout programme de partage des recettes entre le gouvernement du Canada et les municipalités est assujetti au contrôle provincial.