Traduction de «not contain sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

Various interest groups, including the privacy commissioner, the Barreau du Québec and the National Action Committee on the Status of Women, have suggested that the bill did not contain sufficient safeguards.
Différents groupes d'intérêt, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont émis l'opinion que le projet de loi n'offrait pas suffisamment de garanties.

the legal provisions of the PTAs do not contain sufficient safeguards to protect the financial interests of the EU.
les dispositions juridiques des accords commerciaux préférentiels ne comportent pas suffisamment de garanties pour protéger les intérêts financiers de l'UE.

The Commission found that the measures were well-targeted, limited to the minimum necessary and contained sufficient safeguards limiting distortions of competition.
Elle estime que les mesures en cause sont bien ciblées, qu’elles sont limitées au minimum nécessaire et qu’elles contiennent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de la concurrence.

The scheme contains sufficient safeguards to limit competition distortions and supports only networks which are open to all users on a non-discriminatory basis.
Il prévoit suffisamment de garanties pour limiter les distorsions de concurrence et ne soutient que les réseaux qui sont accessibles à tous les utilisateurs à des conditions non discriminatoires.

The regulation must contain sufficient safeguard that these financial intermediaries have demonstrated their capacity to handle such projects under heavy time constrains and comply with relevant EU budgetary requirements.
Des garanties suffisantes doivent être prévues dans le règlement que ces intermédiaires financiers ont la capacité avérée de gérer ces projets dans des délais très courts et de respecter les exigences budgétaires de l'Union applicables en la matière.

In addition, the accession treaty contains three safeguard clauses: a general economic safeguard clause, a specific internal market safeguard clause and a third one which relates to justice and home affairs.
En outre, le traité d’adhésion comporte trois clauses de sauvegarde: une clause de sauvegarde économique générale, une clause de sauvegarde spécifique au marché intérieur et une troisième clause relative à la justice et aux affaires intérieures.

While this general regulation is suitable for most economic sectors, the Commission concluded that it does not contain sufficient safeguards to remedy the problems which the evaluation report identified in the automobile sector.
Ces règles générales sont adaptées à de nombreux secteurs économiques, mais la Commission a estimé qu'elles ne comportaient pas suffisamment de garanties pour remédier aux problèmes mis en évidence, dans le secteur des véhicules automobiles, par le rapport d'évaluation.

However, the scheme as currently proposed by the Commission would be extremely difficult to administer and enforce and does not contain sufficient safeguards of proportionality.
Le projet, tel que proposé actuellement par la Commission, serait toutefois extrêmement difficile à gérer et à mettre en œuvre et ne contient pas de sauvegardes suffisantes en matière de proportionnalité.

At the very least, there should be sufficient safeguards in place to ensure that the competent authority of a Member State can check on the credentials of healthcare professionals before they begin practising in their territory.
Il devrait tout au moins exister des garanties suffisantes pour que l'autorité compétente d'un État membre soit en mesure de contrôler les justificatifs d'identité des professionnels de la santé avant que ceux‑ci ne commencent à exercer sur son territoire.

The challenge is to reach this goal in a manner which offers sufficient safeguards to the retail investor.
Le défi consiste à atteindre cet objectif de telle manière à offrir suffisamment de garanties aux petits investisseurs.