Traduction de «ptas do not contain sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

the legal provisions of the PTAs do not contain sufficient safeguards to protect the financial interests of the EU.
les dispositions juridiques des accords commerciaux préférentiels ne comportent pas suffisamment de garanties pour protéger les intérêts financiers de l'UE.

The Commission found that the measures were well-targeted, limited to the minimum necessary and contained sufficient safeguards limiting distortions of competition.
Elle estime que les mesures en cause sont bien ciblées, qu’elles sont limitées au minimum nécessaire et qu’elles contiennent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de la concurrence.

The scheme contains sufficient safeguards to limit competition distortions and supports only networks which are open to all users on a non-discriminatory basis.
Il prévoit suffisamment de garanties pour limiter les distorsions de concurrence et ne soutient que les réseaux qui sont accessibles à tous les utilisateurs à des conditions non discriminatoires.

The regulation must contain sufficient safeguard that these financial intermediaries have demonstrated their capacity to handle such projects under heavy time constrains and comply with relevant EU budgetary requirements.
Des garanties suffisantes doivent être prévues dans le règlement que ces intermédiaires financiers ont la capacité avérée de gérer ces projets dans des délais très courts et de respecter les exigences budgétaires de l'Union applicables en la matière.

– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

While this general regulation is suitable for most economic sectors, the Commission concluded that it does not contain sufficient safeguards to remedy the problems which the evaluation report identified in the automobile sector.
Ces règles générales sont adaptées à de nombreux secteurs économiques, mais la Commission a estimé qu'elles ne comportaient pas suffisamment de garanties pour remédier aux problèmes mis en évidence, dans le secteur des véhicules automobiles, par le rapport d'évaluation.

However, the scheme as currently proposed by the Commission would be extremely difficult to administer and enforce and does not contain sufficient safeguards of proportionality.
Le projet, tel que proposé actuellement par la Commission, serait toutefois extrêmement difficile à gérer et à mettre en œuvre et ne contient pas de sauvegardes suffisantes en matière de proportionnalité.

While this general regulation is suitable for most economic sectors, the Commission concluded that it does not contain sufficient safeguards to remedy the problems which the evaluation report identified in the automobile sector.
Si ce règlement général est adapté à de nombreux secteurs économiques, la Commission a estimé qu'il ne comportait pas suffisamment de garde-fous pour remédier aux problèmes identifiés dans le secteur automobile par le rapport d'évaluation.

Colleagues have expressed worries about data protection and concerns as to whether there are sufficiently robust safeguards contained in the Schengen Agreement.
Des collègues ont fait part de leurs inquiétudes concernant la protection des données et la présence, oui ou non, de garanties suffisamment efficaces dans l’accord de Schengen.