Vertaling van "accession treaty contains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]
traité d'adhésion (UE)

Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]
traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]

EC Accession Treaty
traité d'adhésion CE

entry into force of the Accession Treaty
entrée en vigueur du traité d'adhésion

ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Treaty of Accession
Traité d'Adhésion

Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled [ Marrakesh Treaty ]
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées [ Traité de Marrakech ]

Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty
Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as accession will take place before 1 January 2005, the date set by the Treaty of Nice for the application of the new weighting, this provision has been replaced by the Accession Treaty, which contains a provision governing the weighting of votes in the Council for the 25 Member States, based on the Treaty of Nice and applicable from 1 November 2004, after a transitional period from May to October 2004.
Toutefois, comme l'adhésion intervient avant le 1er janvier 2005, date prévue par le traité de Nice pour l'application de la nouvelle pondération, cette disposition a été remplacée par le traité d'adhésion. Celui-ci comporte une disposition qui règle la pondération des voix au Conseil pour les 25 États membres, basée sur le traité de Nice et applicable à partir du 1er novembre 2004, après une période de transition de mai à octobre 2004.

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.
De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

In addition, the accession treaty contains three safeguard clauses: a general economic safeguard clause, a specific internal market safeguard clause and a third one which relates to justice and home affairs.
En outre, le traité d’adhésion comporte trois clauses de sauvegarde: une clause de sauvegarde économique générale, une clause de sauvegarde spécifique au marché intérieur et une troisième clause relative à la justice et aux affaires intérieures.

A Regulation adopted pursuant to Article 2 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of accession to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3) of the Treaty.
Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article 81, paragraphe 1, s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité.

That is why the Accession Treaty contains an enabling clause empowering the Council, at the proposal of the Commission, to negotiate the necessary adjustments for application of the Community acquis in the north of the island once the obstacles to reunification are removed.
Voilà pourquoi le traité d'adhésion contient une clause d'habilitation. Elle permettra au Conseil de négocier, sur proposition de la Commission, les aménagements nécessaires pour la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans le nord une fois que les obstacles à la réunification auront été levés.

Now that the Council is to include the financial framework in the Accession Treaties, it is to become EU primary law. That would be a restriction of Parliament’s budgetary authority beyond that contained in the EC Treaty.
Puisque le Conseil veut actuellement intégrer le cadre financier aux traités d'adhésion, celui-ci va revêtir la qualité de droit primaire de l'Union, ce qui limiterait le pouvoir budgétaire du Parlement européen davantage encore que dans le traité CE.

President. – The next item is the report (A5-0077/2003) by Mr Brok and Mr Wynn, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Budgets, containing the European Parliament's recommendations to the Council on the introduction in the draft Accession Treaty of a financial framework.
Le Président - L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0077/2003) de MM. Brok et Wynn, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi qu'au nom de la commission des budgets, contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil sur l'introduction d'un cadre financier dans le projet de traité d'adhésion.

I do not want to reawaken the controversy surrounding the Treaty of Nice, but I would like to point out that this Treaty contains essential political conditions for the conclusion of the accession treaties.
Je ne veux pas alimenter à nouveau les controverses entourant le traité de Nice, mais je voudrais souligner qu’il contient des conditions incontournables en termes politiques pour la conclusion des traités d’adhésion.

- before signing the accession treaty, each candidate country is invited to send the Commission a plan (or a draft single programming document) containing the operational programmes required by the general Regulation on the Structural Funds [50] for each of the Objectives for which it will be eligible.
- chaque pays candidat est invité à transmettre à la Commission, avant la signature du traité d'adhésion, un plan (ou un projet de Document unique de programmation) comportant des Programmes opérationnels conformes aux dispositions du règlement général [50] sur les fonds structurels, pour chacun des objectifs prioritaires auxquels il sera éligible.

Access to documents, including conditions for access to documents containing personal data, is governed by the rules adopted on the basis of Article 255 of the EC Treaty the scope of which includes Titles V and VI of the Treaty on European Union.
L'accès aux documents, y compris les conditions d'accès aux documents contenant des données à caractère personnel, relève des réglementations adoptées sur la base de l'article 255 du traité CE dont le champ d'application s'étend aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.