Traduction de «sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-sufficient funds fee [ not-sufficient funds fee | NSF fee | non-sufficient funds charge | not-sufficient funds charge | NSF charge ]
frais d'insuffisance de fonds [ frais d'insuffisance de provision ]

sufficient appropriate evidence | sufficient appropriate audit evidence | sufficient competent evidence | sufficient competent evidential matter
éléments probants suffisants et appropriés | éléments probants suffisants et adéquats

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]
motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

degree of self-sufficiency | degree of self-supply | rate of self-sufficiency | rate of self-supply | self-sufficiency rate | self-supply rate
degré d'auto-approvisionnement | taux d'autoapprovisionnement | T/A [Abbr.]

safeguard bank honour | safeguard bank name | safeguard bank rating | safeguard bank reputation
préserver la réputation d’une banque

sufficiency of evidence | sufficiency of audit evidence | sufficiency of evidential matter
caractère suffisant des éléments probants | suffisance des éléments probants

The Struggle for Self-Sufficiency: Participants in the Self-Sufficiency Project Talk About Work, Welfare and Their Futures [ The Struggle for Self-Sufficiency ]
La lutte pour l'autosuffisance : Les participants au Projet d'autosuffisance parlent du travail, de l'aide sociale et de leur avenir [ La lutte pour l'autosuffisance ]

safeguard measure | safeguard clause | safeguard
mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

sufficient consideration sufficient consideration
contrepartie suffisante

food self-sufficiency | self-sufficiency in food
autonomie alimentaire | autosuffisance alimentaire | indépendance alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The emergence of new electronic trading systems (at present around 25 across the EU, relatively small and engaged in niche activities) raise new challenges for regulators and supervisors, in particular whether these systems constitute regulated markets or investment firms and sufficiently safeguard investors and orderly markets.
L'émergence de nouveaux systèmes de négociation électroniques (au nombre de 25 environ, actuellement, dans toute l'UE, de taille relativement modeste et présents sur des créneaux bien délimités) représente un nouveau défi pour les autorités de réglementation et de surveillance, qui doivent vérifier notamment si ces systèmes constituent des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement et s'ils préservent suffisamment les intérêts des investisseurs et le bon ordre des marchés.

First, regarding the constitutionality of Bill C-23, the bill lacks sufficient safeguards to ensure that citizens of Canada, who have the right to vote under section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, are not disenfranchised.
Premièrement, au chapitre de la constitutionnalité, cette mesure législative ne contient pas suffisamment de garanties pour assurer aux citoyens qui ont le droit de vote en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'ils pourront effectivement voter.

We stated that Bill C-23 lacks sufficient safeguards to ensure that citizens of Canada, who have the right to vote under section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, are not disenfranchised.
Nous avons déclaré que ce projet de loi n'offre pas aux citoyens canadiens, dont le droit de vote est garanti aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, la certitude qu'ils ne seront jamais privés de ce droit.

The benefit of a firm commitment to timely implementation of non-discrimination measures should provide sufficient safeguards for allowing pricing flexibility before full implementation of the roadmap, and can have an immediate positive effect on investment incentives.
L’engagement ferme d’appliquer les mesures de non-discrimination en temps utile devrait constituer une mesure de sauvegarde suffisante pour permettre une certaine souplesse tarifaire avant l’application intégrale de la feuille de route, et peut produire un effet positif immédiat sur les incitations à l’investissement.

However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.
Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.

We are assured that there are sufficient safeguards in place, that the powers being proposed in these bills are necessary and that the powers are proportionate to the other issues of which we must take account, such as civilian rights, individual freedoms, et cetera.
On nous dit qu'il y a suffisamment de garanties en place, que les pouvoirs proposés dans ces mesures législatives sont nécessaires et qu'ils sont proportionnés par rapport aux autres considérations dont nous devons tenir compte, dont les droits fondamentaux, les libertés individuelles et autres.

Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

This, coupled with the undertaking given by the department, as outlined by Senator Pépin, that there will be a constant monitoring of the new justice system, may be a sufficient safeguard to ensure that it is sensitive to the special needs of all of the citizens of Nunavut.
De plus, l'engagement pris par le ministère, comme l'a souligné le sénateur Pépin, prévoyant un contrôle constant du nouveau système de justice, pourrait être une mesure suffisante pour garantir que l'on tiendra compte des besoins spéciaux des habitants du Nunavut.

Sufficient safeguards can be put in place so that information, once given, will not be misused. I believe this applies to financial institutions and I believe that it could happen in relation to Elections Canada.
Cela s'applique aux institutions financières et pourrait aussi s'appliquer à Élections Canada.