Traduction de «scheme contains sufficient » (Anglais → Français) :

The scheme contains sufficient safeguards to limit competition distortions and supports only networks which are open to all users on a non-discriminatory basis.
Il prévoit suffisamment de garanties pour limiter les distorsions de concurrence et ne soutient que les réseaux qui sont accessibles à tous les utilisateurs à des conditions non discriminatoires.

It is important that a legislative scheme be developed that contains sufficient flexibility to adapt to changes in research.
Il est important que le cadre législatif élaboré soit suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution de la recherche.

The DGS Directive contains no such requirement. The unavailability of deposits is sufficient to activate the deposit guarantee scheme.
Or une telle condition ne figure pas dans la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. L'indisponibilité des dépôts suffit à activer le système de garantie des dépôts .

This shall contain appropriate details of the charging scheme as well as sufficient information on charges as well as other relevant information on access applying to the services listed in Annex II which are provided by only one supplier.
Ce chapitre contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances et d'autres informations utiles relatives à l'accès applicables aux services énumérés à l'annexe II qui sont offerts par un seul fournisseur.

This shall contain appropriate details of the charging scheme as well as sufficient information on charges as well as other relevant information on access applying to the services listed in Annex III which are provided by only one supplier.
Ce chapitre contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances et d'autres informations utiles relatives à l'accès applicables aux services énumérés à l'annexe III qui sont offerts par un seul fournisseur.

2. The section on charging principles and tariffs shall contain appropriate details of the charging scheme as well as sufficient information on charges as well as other relevant information on access applying to the services listed in Annex III which are provided by only one supplier.
2. Le chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances et d'autres informations utiles relatives à l'accès applicables aux services énumérés à l'annexe III qui sont offerts par un seul fournisseur.

However, the scheme as currently proposed by the Commission would be extremely difficult to administer and enforce and does not contain sufficient safeguards of proportionality.
Le projet, tel que proposé actuellement par la Commission, serait toutefois extrêmement difficile à gérer et à mettre en œuvre et ne contient pas de sauvegardes suffisantes en matière de proportionnalité.

This shall contain appropriate details of the charging scheme as well as sufficient information on charges that apply to the services listed in Annex II which are provided by only one supplier.
Ce chapitre contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances applicables aux services énumérés à l'annexe II qui sont offerts par un seul fournisseur.

In view of the increasing importance of supplementary pension schemes to cover the risk of old age in Member States, the Commission proposal aims to simultaneously reduce the obstacles to freedom of movement across Member States and to mobility within any Member State, stemming from restrictive provisions contained in these supplementary pension schemes which limit the opportunities for mobile workers to build up sufficient pension rights. Its main objectives are to:
Compte tenu de l'importance croissante des régimes complémentaires de pension dans la couverture des risques vieillesse dans les États membres, la proposition de la Commission a pour objet de réduire tout à la fois les entraves à la libre circulation entre États membres et à la mobilité à l'intérieur d'un État membre créées par certaines dispositions des régimes complémentaires de pension, qui diminuent les chances d'un travailleur mobile d'acquérir suffisamment de droits à pension.