Traduction de «offers sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not to offer a sufficient guarantee of objectivity
ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AV. whereas Directive 95/46/EC empowers the Commission to decide that specific standard contractual clauses offer sufficient safeguards required by the Directive, and whereas on this basis the Commission has adopted three models of standard contractual clauses for transfers to controllers and processors (and sub-processors) in third countries;
AV. considérant que la directive 95/46/CE permet à la Commission de décider que certaines clauses contractuelles types présentent les garanties suffisantes requises par la directive et que sur cette base, la Commission a adopté trois modèles de clauses contractuelles types pour les transferts vers des responsables du traitement et des sous-traitants (et sous-traitants ultérieurs) dans des pays tiers;

AU. whereas Directive 95/46/EC empowers the Commission to decide that specific standard contractual clauses offer sufficient safeguards required by the Directive, and whereas on this basis the Commission has adopted three models of standard contractual clauses for transfers to controllers and processors (and sub-processors) in third countries;
AU. considérant que la directive 95/46/CE permet à la Commission de décider que certaines clauses contractuelles types présentent les garanties suffisantes requises par la directive et que sur cette base, la Commission a adopté trois modèles de clauses contractuelles types pour les transferts vers des responsables du traitement et des sous-traitants (et sous-traitants ultérieurs) dans des pays tiers;

The transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs should be set at a safeguard level which, whilst ensuring that consumer benefits are not only preserved but even increased during a transitional period of implementing the structural measures, guarantees a sufficient margin to roaming providers and encourages competitive roaming offerings at lower rates.
Les eurotarifs transitoires appels vocaux, SMS et données devraient être établis à un niveau de sauvegarde qui garantit une marge suffisante pour les fournisseurs de services d’itinérance et qui encourage des offres compétitives pour l’itinérance à des taux inférieurs tout en garantissant que les avantages pour les consommateurs sont non seulement préservés, mais même accrus, pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre des mesures structurelles.

With its three steps, does the process not offer sufficient guarantees to stand as a safeguard?
Le processus, tel qui existe en trois étapes, ne donne-t-il pas des garanties suffisantes qu'il y a quelque chose de balisé?

These measures and procedures should be sufficiently dissuasive, but avoid creating barriers to legitimate trade and offer safeguards against their abuse.
Ces mesures et procédures doivent être suffisamment dissuasives pour éviter la création d'obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

The amendment we have introduced and which you have just accepted, introducing a reporting requirement to Parliament, offers sufficient safeguards.
L'amendement que nous avons introduit et que vous venez d'accepter, introduisant une obligation de rendre compte au Parlement, offre des garanties suffisantes.

The challenge is to reach this goal in a manner which offers sufficient safeguards to the retail investor.
Le défi consiste à atteindre cet objectif de telle manière à offrir suffisamment de garanties aux petits investisseurs.

This Directive introduces a residence permit intended for victims of trafficking in human beings or, if a Member State decides to extend the scope of this Directive, to third-country nationals who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration to whom the residence permit offers a sufficient incentive to cooperate with the competent authorities while including certain conditions to safeguard against abuse.
La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux victimes de la traite des êtres humains ou, si un État membre décide d'étendre le champ d'application de la présente directive, destiné aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, pour lesquels le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités compétentes, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus.

Those are valuable provisions that constitute a quite radical advance from the arrangements under the Staff Regulations which greatly constrain reporting of concerns and do not offer sufficiently certain safeguards for the career of officials who make reports even when they do so in confidence.
Il s'agit là de dispositions importantes et qui représentant un progrès fondamental par rapport aux règles du statut. Celles-ci limitent en effet considérablement les possibilités en matière de communication d'informations et n'offrent pas de garanties suffisantes pour la carrière des fonctionnaires transmettant les informations, fût-ce de manière confidentielle.