Traduction de «fact be avoided to set principles that could prejudge such » (Anglais → Français) :

In the absence of substantial rules on legal aid in this Directive it should in fact be avoided to set principles that could prejudge such substantial rules that would be the object of a future instrument.
En l'absence de dispositions solides concernant l'assistance juridique dans la directive, il conviendrait d'éviter de mettre en place des principes qui pourraient préjuger de telles dispositions devant faire l'objet d'un instrument à venir.

1. Is deeply concerned at the persisting stalemate in the Middle East peace process, and calls for the resumption of credible peace efforts without delay; calls on both Israelis and Palestinians to avoid steps which could spark further escalation, including hate speech and incitement in the public arena as well as unilateral measures which could prejudge the outcome of negotiations and threaten the viability of the two-state solution; underlines the fact that any lasting solution to the conflict can only be achieved in a regional context with the involvement of all relevant regional stakeholders and the support of the international community;
1. est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d'efforts de paix crédibles; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut être obtenue que dans un contexte régional, avec la participation de toutes les parties prenantes de la région et le soutien de la communauté internationale;

Despite the fact that most of the parties in the House cannot oppose these things as a matter of principle, we could strongly oppose them if the consequences of including these things presented a major ethical problem regarding the privacy of Canadians and the security of their person. Why, then, include such a measure?
Malgré le fait que la plupart des partis à la Chambre ne pourront pas s'opposer aux éléments inclus, d'un point de vue de principe, on pourrait fortement s'y opposer si les conséquences de l'inclusion de ces éléments constituaient un problème éthique majeur pour la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et pour la sécurité de leur personne.

I don't want to prejudge what our final report might look like, but if the committee were to say this is a very useful preamble, it's a useful set of principles, we could take this whole thing right over, I don't see why not, then the task becomes if that's what we believe in, we have to go with various subsets and here's what we have to do in copyright, sound recording, museums, books, and so on.
Je ne veux pas anticiper le contenu de notre rapport final, mais si le comité disait qu'il s'agit d'un préambule très utile, un ensemble de principes utiles, nous pourrions prendre tout ceci, je ne vois pas pourquoi pas, puis, si c'est ce que nous voulons, il s'agit de voir dans chaque sous-élément ce qu'il faut faire pour le droit d'auteur, les enregistrements sonores, les musées, les livres, etc.

If such a restriction may, in principle, be justified by the economic objective of avoiding an unreasonable burden which could have consequences for the overall level of assistance, it is not sufficient for a Member State merely to assert, without more, that the measure pursues such an objective.
Si une telle restriction peut, en principe, être justifiée par l’objectif économique consistant à éviter une charge déraisonnable pouvant avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide , il ne suffit pas qu’un État membre se contente d’invoquer purement et simplement que la mesure poursuit un tel objectif.

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

With regard to funding, considering that this project in particular contributes, as I said to the member last time, to the economic development of the greater Montreal area, the government could assess such a request as part of another program under which it would in fact be eligible after that criteria is set for the new budget.
Pour ce qui est du financement, compte tenu du fait que ce projet contribue à l'essor économique du Montréal métropolitain, comme je l'ai dit la dernière fois à la députée, le gouvernement pourrait considérer la demande dans le cadre d'un autre programme auquel le projet serait admissible une fois les critères inclus dans le nouveau budget.

In fact, the entire system sets aside such principles for the very simple reason that Transport Canada, a civilian entity, is responsible for safety.
Actuellement, tout le système n'est pas basé sur ces principes pour la simple et bonne raison que c'est Transports Canada, un organisme civil, qui s'occupe de la sécurité.