Traduction de «should in fact be avoided to set principles that could prejudge such » (Anglais → Français) :

In the absence of substantial rules on legal aid in this Directive it should in fact be avoided to set principles that could prejudge such substantial rules that would be the object of a future instrument.
En l'absence de dispositions solides concernant l'assistance juridique dans la directive, il conviendrait d'éviter de mettre en place des principes qui pourraient préjuger de telles dispositions devant faire l'objet d'un instrument à venir.

Many of the issues I started my remarks with stem from that report, such as the critical importance of having a guaranteed stream of taxation revenue that they do not have to worry about being arbitrarily interrupted by one party and the fact that property taxes should be set at the same level for government buildings as they are for private sector buildings to avoid the bizarre spectre of losing revenue by having a government department set up shop in a community.
Bien des points dont j'ai fait état au commencement de mon intervention découlaient de ce rapport, entre autres l'extrême importance de disposer d'une base de recettes fiscales garantie de façon à ne pas avoir à craindre une interruption arbitraire de la part d'une tierce partie ainsi que la nécessité que les impôts fonciers soient les mêmes pour tous les immeubles, qu'ils appartiennent au gouvernement ou au secteur privé, afin qu'une localité n'ait pas à craindre une perte de revenus si un ministère décide de s'y établir.

Such a mechanism should not limit the powers of the Budgetary Authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard andbe consistent with State Aid principles and consequences. It should also be carefully assessed whether non-euro Member States could possibly join the European stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling predefined criteria,
Ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union européenne au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes et les conséquences des aides d'État; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme de stabilisation européen au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

A further advantage of an independent foundation as compared to the research framework programme is the fact that, in principle, such a foundation could make swift and unbureaucratic decisions as to who should get funding, and how much. Relevance and quality must be the criteria for research, not accounting considerations.
Par rapport au Programme-cadre pour la recherche, une Fondation indépendante présente l'avantage de pouvoir décider rapidement et sans excès de bureaucratie de l'affectation et du montant des fonds qui seront alloués. Ce qu'il faut prendre en considération, c'est la pertinence et la qualité de la recherche et non l'orthodoxie comptable. En effet, ce qui convient aux comptables ne convient pas nécessairement aux scientifiques.