Traduction de «system sets aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

Blood-processing autotransfusion system set
nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than €2.6 billion has been allocated to Russia under the TACIS programme since it began in 1991 [8] and an indicative sum of EUR 20 million has been set aside in the National Indicative Programme for 2004-2006 to enhance the Russian asylum system, to improve coordination between migration authorities and to pave the way for an EC-Russia readmission agreement.
Plus de 2,6 milliards d’euros ont été attribués à la Russie au titre du programme TACIS depuis sa mise en application en 1991[8], et un montant indicatif de 20 millions d’euros a été prévu dans le programme indicatif national pour 2004-2006 afin de renforcer le système d'asile russe, d’améliorer la coordination entre les autorités chargées de la migration et d’ouvrir la voie à un accord de réadmission CE-Russie.

6. When half of the amount of allowances set aside for new entrants pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, notwithstanding the amount of allowances available pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, is issued or to be issued until 2020 to new entrants, the Commission shall assess whether a queuing system should be put in place to ensure that access to the reserve is managed in a fair way.
6. Lorsque la moitié de la quantité de quotas réservée aux nouveaux entrants en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, sans préjudice de la quantité de quotas disponibles conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la même directive, a été délivrée à de nouveaux entrants ou doit l’être d’ici à 2020, la Commission examine l’opportunité de mettre en place un système de file d’attente afin de faire en sorte que l’accès à la réserve soit géré de manière équitable.

39. Supports the immediate abolition of the set-aside obligation, a volume control instrument which has lost its significance in a decoupled direct payment system and is extremely cumbersome to administer, and the conversion of set-aside entitlements into normal entitlements;
39. souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;

37. Supports the immediate abolition of the set-aside obligation, a volume control instrument which has lost its significance in a decoupled direct payment system and is extremely cumbersome to administer, and the conversion of set-aside entitlements into normal entitlements;
37. souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;

(3a) The set aside system has positive effects on soil quality and biodiversity.
(3 bis) Le système de mise en jachère a des effets positifs sur la qualité des sols et la biodiversité.

(32) In order to maintain the supply control benefits of set-aside, while reinforcing its environmental benefits under the new system of support, the set-aside conditions for arable land should be maintained.
(32) Afin de conserver les avantages que présente le gel des terres en termes de maîtrise de l'offre, tout en renforçant ses effets positifs sur l'environnement dans le cadre du nouveau système de soutien, il y a lieu de maintenir les conditions de mise en jachère pour les terres arables.

- areas qualifying for the support system laid down for the producers of certain arable crops, used for the aid scheme for dried fodder or subject to a national or Community set-aside scheme.
- les superficies bénéficiant du régime de soutien aux agriculteurs produisant certaines grandes cultures, qui sont utilisées dans le cadre du régime d'aide concernant les fourrages séchés ou soumises à un programme national ou communautaire de gel des terres.

(b) the land set-aside is used for the provision of materials for the manufacture within the Community of products not primarily intended for human or animal consumption, provided that effective control systems are applied.
b) les terres mises en jachère sont utilisées pour la production de matières premières servant à la fabrication dans la Communauté de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, à condition que des systèmes efficaces de contrôle soient appliqués.

An economic system which on the one hand subsidises set-aside and destroys or stores food so as to prop up prices, while on the other leaving 826 million people undernourished, 16 million of them to starve to death, is an absolutely criminal system.
Un système économique qui, d'un côté, subventionne la mise en jachère, détruit ou stocke la nourriture pour sauvegarder les prix et, de l'autre, laisse 826 millions de personnes sous-alimentées et 16 millions d'entre elles mourir de faim, est un système proprement criminel.

Nevertheless, the proposal lacks a real system of incentives for fodder legume and oilseed production, which might require the use of aid under the set-aside scheme or tying this partially to the production of fodder legumes, or through a change to set-aside assistance when fodder legumes are grown there.
Cette proposition est cependant dépourvue d’un véritable système d’encouragements à la production de légumineuses et de protéagineux, qui pourrait être mis en place soit par le biais d’aides dans le domaine de la mise en jachère de terres ou de leur lien partiel à la production de légumineuses fourragères, soit par le biais d’une modulation de l’aide du gel des terres lorsqu’on y produit des légumineuses fourragères.