Vertaling van "could unanimously decide " (Engels → Frans) :

As far as I know, in the circumstances Mr. de Savoye described—if I'm wrong, I'm quite ready to change my mind—the House could unanimously decide to extend the debate.
Dans les circonstances qu'il décrivait, mon impression était et demeure—si elle n'est pas exacte, je suis prêt à changer d'avis—que la Chambre pourrait, si elle le décidait à l'unanimité, prolonger le débat.

So here is my question for our legal experts: let us say this bill becomes law. In the circumstances Mr. de Savoye described, if all members in the House unanimously decided to extend debate beyond three hours, could they do it?
Alors, la question que je pose à nos experts juridiques est la suivante: supposons que cet article soit devenu loi et que, selon ce que décrivait M. de Savoye, tous les députés en Chambre décidaient à l'unanimité de prolonger le débat au-delà de trois heures; est-ce que la Chambre serait alors en droit de le faire?

Member States themselves unanimously decided on the list of goods and services that could benefit from a reduced VAT rate, and they also insisted that this list be strictly applied, with no room for manoeuvre or interpretation.
Les États membres eux-mêmes ont convenu à l’unanimité de la liste des biens et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA et ils ont également insisté sur le fait que cette liste devait être appliquée strictement, sans marge de manœuvre ou d’interprétation.

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

After having carried out the usual and rigorous evaluation of this bill, the Bloc members unanimously decided that it could lead to a possible resolution of the Quebec problem.
Après avoir fait une évaluation normale, usuelle et rigoureuse de ce projet de loi, les gens du Bloc ont unanimement décidé que c'était favorable pour une éventuelle résolution du problème québécois.

I believe that this would represent an economic programme through which the Council could show, as one – as this would have to be decided unanimously – how consumption-based vehicle taxes could be brought on-line.
Je pense que celui-ci constituerait un programme économique grâce auquel le Conseil pourrait montrer, d’une même voix et par une décision à l’unanimité, comment la taxe sur les véhicules en fonction de la consommation pourrait être introduite.

K. recalling that the activation of the ‘passerelle’ leaves the possibility open for the Council to decide on its voting conditions and that in this context various solutions could be found to preserve unanimity in certain cases and/or for specific periods, providing that, in any event in all matters affecting European citizens’ rights, there was EP codecision, and that the EP could not be viewed as having less decisive weight than the smallest Member State,
K. rappelant que l'activation de la "passerelle" laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote et que, dans ce contexte, plusieurs solutions pourraient être trouvées pour préserver dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées l'unanimité, pourvu qu'en tout cas, dans toutes ces matières qui touchent les droits des citoyens européens, il y ait codécision avec le Parlement européen, ce dernier ne pouvant pas être considéré moins déterminant que le plus petit des États membres,

K. recalling that the activation of the "passerelle" leaves open the possibility for the Council to decide on its voting conditions and that in this context various solutions could be found to preserve unanimity in certain cases and/or for specific periods, provided that there is, in any event, codecision with Parliament in all matters affecting European citizens" rights, since Parliament could not be viewed as having less decisive weight than the smallest Member State,
K. rappelant que l'activation de la "passerelle" laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote et que, dans ce contexte, plusieurs solutions pourraient être trouvées pour préserver dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées l'unanimité, pourvu qu'en tout cas, dans toutes ces matières qui touchent les droits des citoyens européens, il y ait codécision avec le Parlement européen, ce dernier ne pouvant pas être considéré moins déterminant que le plus petit des États membres,

On 22 December 1989, the Council unanimously decided that, subject to the following provisions, the steel quota system in force since 1980 should no longer apply to Categories I, II and III: (a) for Categories Ia (hot-rolled wide strip) and Ib (cold-rolled sheet) the quotas would be removed on 30 June 1988 unless the steelmakers gave firm and guaranteed undertakings by 10 June that they would reduce production capacities for the categories in question by at least 7.5 million tonnes; (b) for Categories II (heavy sheet) and III (heavy sections) the quota system could be extended until the end of 1990 provided that the steelmakers gave firm and guaranteed undertakings that they would reduce the surplus production capacities for these two categories by 75%, i.e. the equivalent of 4.4 million tonnes for heavy sheet and 2.5 million tonnes for heavy sections.
Le Conseil "Industrie" du 22 décembre 1987 avait décidé, à l'unanimité, la sortie du régime des quotas sidérurgiques - en vigueur depuis 1980 - pour les catégories I, II et III, dans lesquelles il subsiste encore, selon les modalités suivantes : - suppression des quotas pour les catégories Ia (larges bandes à chaud) et Ib (tôles à froid) le 30 juin 1988, sauf si les sidérurgistes apportaient d'ici le 10 juin des engagements fermes et garantis de réduction de capacités de production d'au moins 7,5 millions de tonnes pour les catégories en questions; - possibilité d'une prolongation des quotas jusqu'à la fin de 1990 pour les catégories II (tôles fortes) et III (profilés lourds) à condition que les sidérurgistes apportent, d'ici le 10 juin, des engagements fermes et garantis de réduction de 75% des capacités de production excédentaires pour ces deux catégories, c'est-à-dire équivalant à 4,4 millionsde tonnes pour les tôles fortes et à 2,5 millions de tonnes pour les profilés lourds.