Vertaling van "decided unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process,has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.
La refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été menée à bien très rapidement, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.

It can therefore be seen that a lot of Reform activity has taken place, and the recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.
On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.

This bridging clause authorises the Council to decide unanimously to apply the ordinary legislative procedure to the following areas:
Pour rappel, cette clause passerelle autorise le Conseil à décider à l’unanimité d’appliquer la procédure législative ordinaire aux domaines suivants:

There are so-called “passerelle clauses” in the current Treaties which allow us to move from unanimity to qualified majority voting in certain cases – provided the European Council decides unanimously to do so.
Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.

The EIB’s Board of Governors may also decide unanimously to increase the subscribed capital.
Le conseil des gouverneurs de la BEI peut également décider, à l’unanimité, d’augmenter le capital souscrit.

2. BEREC may, upon a reasoned request from the Commission, decide unanimously to take on other specific tasks necessary for the accomplishment of its role within the scope defined in Article 1(2).
2. L’ORECE peut, sur la base d’une demande motivée de la Commission, décider à l’unanimité d’assumer d’autres tâches spécifiques nécessaires au bon exercice de ses missions relevant du champ d’application défini à l’article 1er, paragraphe 2.

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.

As regards excise duty on mineral oils, the Member States decided unanimously in 1992 to introduce a minimum Community rate as a function of the use of each mineral oil (fuel, industrial and commercial use, heating).
Pour ce qui est des accises sur les huiles minérales, les Etats membres ont décidé à l'unanimité en 1992, l'introduction d'un taux communautaire d'imposition minimal en fonction de son utilisation pour chaque huile minérale (carburant, usage industriel et commercial, chauffage).