Traduction de «members unanimously decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

a Member State may not prevent unanimity
un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then the Conservative members called him on that and actually went back and unanimously decided to release the minutes of the committee meeting to the public where it had been unanimously agreed how long we would spend dealing with witnesses.
Par la suite, les députés conservateurs l'ont confronté à ce sujet et ils ont décidé à l'unanimité de rendre public le procès-verbal de la réunion du comité au cours de laquelle la période de temps consacrée à entendre des témoins avait été convenue à l'unanimité.

After having carried out the usual and rigorous evaluation of this bill, the Bloc members unanimously decided that it could lead to a possible resolution of the Quebec problem.
Après avoir fait une évaluation normale, usuelle et rigoureuse de ce projet de loi, les gens du Bloc ont unanimement décidé que c'était favorable pour une éventuelle résolution du problème québécois.

5. As from 1 November 2014, the Commission shall consist of a number of members, including its President and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, corresponding to two thirds of the number of Member States, unless the European Council, acting unanimously, decides to alter this number.
5. À partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.

On application by a Member State, the Council may, acting unanimously, decide that aid which that State is granting or intends to grant shall be considered to be compatible with the internal market, in derogation from the provisions of Article 107 or from the regulations provided for in Article 109, if such a decision is justified by exceptional circumstances.
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision.

Environment Commissioner Margot Wallström said: “Last year, the Member States unanimously decided to give a central role to emissions trading as the key instrument for the EU to implement its Kyoto Protocol obligations.
Margot Wallström, membre de la Commission européenne chargée de l’environnement, a déclaré: «L’année dernière, les États membres ont décidé à l‘unanimité de faire de l’échange de quotas d’émission un instrument essentiel pour permettre à l’UE de respecter les obligations qu’elle s’est fixées dans le protocole de Kyoto.

6. As from the end of the term of office of the Commission referred to in paragraph 5, the Commission shall consist of a number of Members, including its President and the Union Minister for Foreign Affairs, corresponding to two thirds of the number of Member States, unless the European Council, acting unanimously, decides to alter this figure.
6. À la fin du mandat de la Commission visée au paragraphe 5, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son Président et le ministre des Affaires étrangères de l'Union, correspondant aux deux tiers du nombre de ses membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce chiffre.

As regards excise duty on mineral oils, the Member States decided unanimously in 1992 to introduce a minimum Community rate as a function of the use of each mineral oil (fuel, industrial and commercial use, heating).
Pour ce qui est des accises sur les huiles minérales, les Etats membres ont décidé à l'unanimité en 1992, l'introduction d'un taux communautaire d'imposition minimal en fonction de son utilisation pour chaque huile minérale (carburant, usage industriel et commercial, chauffage).

The member across the way has just impugned motive to government members because he says a committee of this House has unanimously decided that his motion was not votable.
Le député d'en face prête des intentions aux députés ministériels, lorsqu'il affirme qu'un comité de la Chambre a décidé que sa motion ne pouvait pas faire l'objet d'un vote.

The management board, acting by a majority of three-quarters of its members, shall decide whether subsequent three-year programmes are to be adopted by the majority laid down in the second subparagraph of paragraph 2 of this Article or by unanimity.
Le conseil d'administration, statuant à la majorité des trois quarts de ses membres, décide si les programmes triennaux ultérieurs sont adoptés à la majorité prévue au paragraphe 2 deuxième alinéa du présent article, ou à l'unanimité.

(b) exempt undertakings referred to in (1) whose annual premium or contribution income upon the expiry of the period of five years falls short of six times the amount of the minimum guarantee fund required under Article 17 (2) from the requirement to establish such minimum guarantee fund before the end of the financial year in respect of which the premium or contribution income is as much as six times such minimum guarantee fund. After considering the results of the examination provided for under Article 33, the Council shall unanimously decide, on a proposal from the Commission, when this exemption is to be abolished by Member States.
b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissement annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligation de constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel les primes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie. Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel moment les États membres doivent supprimer cette dispense.