Traduction de «house unanimously decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So here is my question for our legal experts: let us say this bill becomes law. In the circumstances Mr. de Savoye described, if all members in the House unanimously decided to extend debate beyond three hours, could they do it?
Alors, la question que je pose à nos experts juridiques est la suivante: supposons que cet article soit devenu loi et que, selon ce que décrivait M. de Savoye, tous les députés en Chambre décidaient à l'unanimité de prolonger le débat au-delà de trois heures; est-ce que la Chambre serait alors en droit de le faire?

Indeed, two years ago, members of the House unanimously decided to link the salaries of parliamentarians with those of justices of the Supreme Court and other courts in Canada.
En effet, voilà deux ans, nous avions pris la décision tous ensemble à la Chambre, à l'unanimité, de fixer les salaires des parlementaires en lien avec ceux des juges de la Cour suprême et des différentes cours du Canada.

That is why, at the last meeting of the Committee on Agriculture and Rural Development on 1 December, we decided unanimously to invite the Commission to the House to report to us on the status of the crisis faced by our agriculture and the trends that the various productive sectors are going through.
C’est la raison pour laquelle, lors de la dernière réunion de la commission de l’agriculture et du développement rural organisée le 1 décembre, nous avons décidé, à l’unanimité, d’inviter la Commission à venir nous informer sur la situation de crise dans l’agriculture et les évolutions dans les différents secteurs de la production.

There is no provision under the rules of financial procedure which would permit the Speaker to leave it to the House to decide or to allow the House to do so by unanimous consent.
Aucune règle de la procédure financière ne permet au Président de laisser la Chambre décider ou de s'en remettre à son consentement unanime.

First, I want to give you a very brief background and then information on the work I've done since the House unanimously decided to send it to committee after the first hour of debate.
J'aimerais d'abord vous présenter rapidement l'historique de cette mesure législative et le travail que j'ai fait depuis que la Chambre a décidé à l'unanimité, après une heure de débat, de renvoyer ce projet de loi au comité.

– (FR) Mr President, I would like to inform the House that the Conference of Presidents unanimously decided to include Mr Herman Schmid’s report on employment guidelines in the agenda for Thursday morning, provided, of course, that it is adopted by the relevant committee this evening.
- Monsieur le Président, je voudrais rappeler, en plénière, que la Conférence des présidents a décidé unanimement d’inscrire le rapport de M. Herman Schmid sur les lignes directrices pour l’emploi à l’ordre du jour de jeudi matin, à condition, bien sûr, qu’il soit adopté par la commission concernée ce soir.

– (DE) Mr President, although I think the process of bringing the resolution on human rights in the Western Sahara into being was such a difficult one that everyone involved in it must be rather exhausted, I am glad that this House has resisted Moroccan pressure, and that the plenary has, today, resolved almost unanimously that this item should remain on the order of business rather than being deleted from it, which is what the Conference of Presidents decided yesterday.
- (DE) Monsieur le Président, bien que le processus de formulation d’une résolution sur les droits de l’homme au Sahara occidental ait été si difficile que toutes les personnes impliquées doivent être épuisées, je suis contente que cette Assemblée ait résisté aux pressions marocaines et que la plénière ait aujourd’hui décidé à la quasi-unanimité que ce sujet devait rester à l’ordre du jour au lieu d’être supprimé, comme l’a décidé hier la Conférence des présidents.

I think that it is only to be expected that the House should unite almost unanimously behind the report presented by Mr Bakopoulos, whom I should like to congratulate on his work, first, because the aim of the Commission's proposal is to replace the five existing committees dealing with safety at sea with one committee, thereby cutting the red tape and, secondly because, in its legislative proposal, the Commission grasps the opportunity and safeguards the right to decide when an amendment to international regulations raises or lowers maritime safety standards.
Je crois qu’il est tout à fait logique que l’Assemblée soit quasi unanime au sujet du rapport de M. Bakopoulos, que je voudrais féliciter pour son travail : premièrement, parce que la proposition de la Commission vise à remplacer par un seul comité les cinq comités existants qui traitent des questions de sécurité maritime, simplifiant ainsi les procédures ; et deuxièmement, parce que, par cette proposition législative, la Commission saisit l’occasion de s’arroger le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des règlements améliore ou détériore le niveau de sécurité de la navigation.

There is no provision under the rules of financial procedure which would permit the Speaker to leave it to the House to decide or to allow the House to do so by unanimous consent.
Aucune règle de la procédure financière ne permet au Président de laisser la Chambre décider ou de s’en remettre à son consentement unanime .