Vertaling van "states themselves unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

a Member State may not prevent unanimity
un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States themselves unanimously decided on the list of goods and services that could benefit from a reduced VAT rate, and they also insisted that this list be strictly applied, with no room for manoeuvre or interpretation.
Les États membres eux-mêmes ont convenu à l’unanimité de la liste des biens et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA et ils ont également insisté sur le fait que cette liste devait être appliquée strictement, sans marge de manœuvre ou d’interprétation.

The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.
Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.

The Commission, as guardian of the treaties, requires Member States to respect the VAT rules they themselves unanimously approved, including Poland.
La Commission, en tant que gardienne des traités, exige des États membres qu'ils respectent les règles en matière TVA qu’eux-mêmes, y compris la Pologne, ont approuvées à l’unanimité.

In the meantime the Commission, as guardian of the treaties, requires Member States to respect the VAT rules they themselves unanimously approved.
D'ici là, la Commission, en tant que gardienne des traités, tient à ce que les États membres respectent les règles en matière TVA qu’ils ont eux-mêmes approuvées à l’unanimité.

2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.
2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

With reference to the interim report under discussion, I would nevertheless like to emphasise that the Treaties do not bestow competence on the European Union in such matters as these, and national intelligence is not within the scope of application of the Treaty, because the Member States have unanimously decided to reserve the task of monitoring the work of national intelligence services for themselves.
En ce qui concerne le rapport intérimaire soumis à la discussion, je souhaiterais néanmoins souligner que les Traités n’attribuent à l’Union européenne aucune compétence dans de telles matières et que les services de renseignements nationaux n’appartiennent pas au champ d’application des Traités dès lors que les États membres ont unanimement décidé de se réserver la tâche de surveiller les activités de ces services.

Is it not time for the NDP to support the unanimous request by the National Assembly of Quebec, which is a Liberal government, not a PQ government, not a Bloc government, which has made a request to the federal government stating that it is time that the federal government invest $328 million so that Quebec can achieve the Kyoto targets, a plan that has been recognized by environmentalists themselves?
N'est-il pas temps que le NPD appuie la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec, qui est un gouvernement libéral, qui n'est pas péquiste, qui n'est pas bloquiste, qui a fait une demande au fédéral établissant qu'il est temps que le gouvernement fédéral investisse 328 millions de dollars pour que le Québec atteigne les objectifs du Protocole de Kyoto, un plan qui a été reconnu par les environnementalistes eux-mêmes?

I say “was” because, faced with the unanimity of those who testified before the Standing Committee on Canadian Heritage and of the committee members themselves, the secretary of state responsible for Parks Canada finally bowed to the evidence and accepted the amendment passed by the committee suggesting that the title of the bill be changed to an “act to establish the Parks Canada Agency and to amend other acts as a consequence”.
Je dis «était», parce que le secrétaire d'État responsable de Parcs Canada, devant l'unanimité des témoins qui ont été entendus par le Comité permanent du patrimoine canadien ainsi que l'unanimité des membres du comité, a fini par se rendre à l'évidence et a accepté l'amendement, adopté par le comité, proposant de modifier le titre de son projet de loi. Celui-ci sera dorénavant connu sous le nom de «Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois».