Traduction de «mind—the house could unanimously decide » (Anglais → Français) :

As far as I know, in the circumstances Mr. de Savoye described—if I'm wrong, I'm quite ready to change my mind—the House could unanimously decide to extend the debate.
Dans les circonstances qu'il décrivait, mon impression était et demeure—si elle n'est pas exacte, je suis prêt à changer d'avis—que la Chambre pourrait, si elle le décidait à l'unanimité, prolonger le débat.

If the proposal to cap is beyond the scope of the bill, the House can unanimously decide to permit an amendment that's beyond the scope of the bill by a unanimous recommendation from this committee to do so.
S'il n'est pas possible de fixer un plafond en vertu du projet de loi, la Chambre peut décider à l'unanimité d'adopter un amendement qui dépasse la portée du projet de loi sur une recommandation unanime du comité à cette fin.

However, even assuming for the purposes of the analysis that a prudent private investor could have taken into account a future increase in the value of its investment at an uncertain date in addition to the regular returns offered, in deciding on the alleged investment the investor would have borne in mind the capacity of the undertaking to generate dividends over the long term, thereby following the time horizon of the French state, which had been controlling EDF since 1946.
Néanmoins, même s'il l'on supposait pour les besoins de l'analyse, qu'un investisseur privé avisé aurait pu prendre en considération une appréciation future de la valeur de son investissement à une date incertaine en plus de la rentabilité régulière offerte, pour décider de l'investissement prétendu, l'investisseur aurait retenu la capacité de l'entreprise à générer des dividendes sur le long terme, suivant en cela l'horizon de l'État français contrôlant EDF depuis 1946.

The House has unanimously decided to refer the subject matter of the bill to the Standing Committee on Justice and Human Rights so that it might consider a fairly serious problem in our society, which is to determine how to protect the men and women who risk their lives trying to save innocent men, women and children who are, unfortunately, all too often victims of infernos.
La Chambre a décidé unanimement de renvoyer la substance du projet de loi C-269 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin qu'il se penche sur un problème assez important de notre société qui consiste à déterminer comment protéger les hommes et les femmes qui, au péril de leur vie, essaient de sauver des enfants, des femmes, des hommes innocents qui sont malheureusement trop souvent victimes de brasiers.

I was never comfortable with the clarity bill in its suggestion, and it is a suggestion only, that this House could actually decide that one province or another could walk away from the Confederation.
Je n'ai jamais été à l'aise avec le projet de loi sur la clarté qui suggère, et ce n'est qu'une suggestion, que la Chambre pourrait décider d'accepter qu'une province ou une autre se retire de la Confédération.

Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?
Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?

– (FR) Mr President, I would like to inform the House that the Conference of Presidents unanimously decided to include Mr Herman Schmid’s report on employment guidelines in the agenda for Thursday morning, provided, of course, that it is adopted by the relevant committee this evening.
- Monsieur le Président, je voudrais rappeler, en plénière, que la Conférence des présidents a décidé unanimement d’inscrire le rapport de M. Herman Schmid sur les lignes directrices pour l’emploi à l’ordre du jour de jeudi matin, à condition, bien sûr, qu’il soit adopté par la commission concernée ce soir.

The member across the way has just impugned motive to government members because he says a committee of this House has unanimously decided that his motion was not votable.
Le député d'en face prête des intentions aux députés ministériels, lorsqu'il affirme qu'un comité de la Chambre a décidé que sa motion ne pouvait pas faire l'objet d'un vote.

Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;
considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;