Traduction de «council unanimously decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, based upon a dispensation stated in the Treaty, in May 2013 the European Council unanimously decided to maintain the same number of commissioners as Member States (including the President and the High representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy).
Néanmoins, sur la base d'une dérogation prévue par le traité, le Conseil européen statuant à l’unanimité a décidé, en mai 2013, de maintenir le même nombre de commissaires que d'États membres (y compris le président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

In response to President Préval, the security council unanimously decided to create a new civilian police mission.
En réponse au président Préval, le Conseil de sécurité a décidé, à l'unanimité, de créer une nouvelle mission de police civile.

2. The funds of the 11th EDF shall not be committed after 31 December 2020, unless the Council unanimously decides otherwise, on a proposal from the Commission.
2. Les fonds du 11e FED ne sont pas engagés au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

The Council unanimously decided last year not to follow the Commission proposal which took into account the increases that took place in Member States. Council adopted a 1.85% increase instead of the 3.7% calculated in accordance with the method as laid down in the Staff Regulations.
L’année dernière, le Conseil a décidé à l’unanimité de ne pas suivre la proposition de la Commission qui tenait compte des augmentations intervenues dans les États membres, et a adopté une augmentation de 1,85 % au lieu des 3,7 % calculés conformément à la méthode définie dans le statut.

In the context of Serbia’s application for membership of the European Union on 22 December 2009, the EU underlines that at each stage of Serbia’s path towards EU accession, following the decision referred to in paragraph 1, further steps will be taken when the Council unanimously decides that full co-operation with the ICTY exists or continues to exist. In this context, the Council will closely monitor the progress reports by the Office of the Prosecutor.
Dans le cadre de la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Serbie le 22 décembre 2009, l'UE insiste sur le fait que, à la suite de la décision visée au point 1, à chaque stade du processus d'adhésion de la Serbie à l'UE, de nouvelles mesures seront prises lorsque le Conseil conviendra, à l'unanimité, qu'il existe une coopération pleine et entière avec le TPIY ou que celle-ci se poursuit. À cet égard, le Conseil suivra attentivement les rapports du bureau du procureur sur l'état d'avancement de ce dossier.

On the basis of a report submitted by Europol Management Board, , the Council unanimously decided to authorise Europol to enter into negotiations on an agreement providing for the transmission of personal data by Europol to ICPO-Interpol in accordance with the criteria defined by the Council Act of 12 March 1999, adopting the Rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and Bodies.
Sur la base d'un rapport présenté par le Conseil d'administration d'Europol, le Conseil a décidé à l'unanimité d'autoriser Europol à engager des négociations sur un accord prévoyant la transmission par Europol de données à caractère personnel vers OIPC - Interpol, selon les critères définis par un acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.

Regarding the revision of the Schengen evaluation mechanism tabled in September 2011 by the Commission, the Council unanimously decided to change the legal basis of the proposal from Article 77(2)(e) to Article 70 TFEU (10319/2/12).
En ce qui concerne la révision du mécanisme d'évaluation de Schengen présentée en septembre 2011 par la Commission, le Conseil a décidé à l'unanimité de changer la base juridique de la proposition en remplaçant l'article 77, paragraphe 2, point e), par l'article 70 du TFUE (doc. 10319/2/12 REV 2).

Where expenditure is charged to the Member States, the cost is divided according to gross national product, unless the Council unanimously decides otherwise.
Lorsque les dépenses sont prises en charge par les Etats membres, la répartition se fait selon la clé du produit national brut, sauf si le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

The Treaty of Amsterdam has addressed the problem, providing for expenditure on CFSP operations to be financed from the Community budget. The only exceptions are operations with military or defence implications, or if the Council unanimously decides otherwise.
Le traité d'Amsterdam remédie à cette situation en plaçant les dépenses opérationnelles entraînées par la PESC à la charge du budget communautaire, sauf lorsqu'elles concernent des opérations ayant des implications militaires, de défense ou lorsque le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

2. Unless the Council unanimously decides otherwise, information so obtained may only be used for the implementation of this Regulation.
2. Sauf décision contraire unanime du Conseil, les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être utilisés qu'en vue de l'exécution du présent règlement.