Traduction de «themselves unanimously decided » (Anglais → Français) :

Member States themselves unanimously decided on the list of goods and services that could benefit from a reduced VAT rate, and they also insisted that this list be strictly applied, with no room for manoeuvre or interpretation.
Les États membres eux-mêmes ont convenu à l’unanimité de la liste des biens et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA et ils ont également insisté sur le fait que cette liste devait être appliquée strictement, sans marge de manœuvre ou d’interprétation.

Mr. Speaker, this morning the Quebec National Assembly unanimously denounced Ottawa's decision to challenge Bill 99 and to deny Quebecers the right to freely choose their future and decide their political status for themselves.
Monsieur le Président, ce matin, l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a dénoncé la volonté d'Ottawa de contester la Loi 99 et de nier le droit des Québécois et des Québécoises de choisir librement leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut politique.

2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.
2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

That is why I am surprised at the Group of the Greens/European Free Alliance, who have unanimously decided to vote against the new Commission, especially as they themselves have frequently stated that they gained a lot from the process and that their objectives were accepted.
C’est pourquoi je suis surprise de constater que le groupe Verts/Alliance libre européenne a décidé, à l’unanimité, de ne pas soutenir la nouvelle Commission, d’autant que, comme ils l’ont dit eux-mêmes à de nombreuses reprises, les Verts ont gagné beaucoup de ce processus et que leurs objectifs ont été acceptés.

With reference to the interim report under discussion, I would nevertheless like to emphasise that the Treaties do not bestow competence on the European Union in such matters as these, and national intelligence is not within the scope of application of the Treaty, because the Member States have unanimously decided to reserve the task of monitoring the work of national intelligence services for themselves.
En ce qui concerne le rapport intérimaire soumis à la discussion, je souhaiterais néanmoins souligner que les Traités n’attribuent à l’Union européenne aucune compétence dans de telles matières et que les services de renseignements nationaux n’appartiennent pas au champ d’application des Traités dès lors que les États membres ont unanimement décidé de se réserver la tâche de surveiller les activités de ces services.

The House should be aware that, in R. v. S.A.B., decided on October 31, 2003, the Supreme Court of Canada unanimously upheld the constitutional validity of the DNA warrant scheme. It found that, “Generally, the DNA provisions appropriately balance the public interest in law enforcement and the rights of individuals to dignity, physical integrity, and to control the release of personal information about themselves”.
La Chambre devrait savoir que dans l'affaire R. c. S.A.B., tranchée le 31 octobre 2003, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans un jugement rendu à l'unanimité, la validité constitutionnelle du régime applicable aux mandats ordonnant le prélèvement de substances corporelles, concluant que: « De façon générale, les dispositions relatives aux mandats ADN établissent un juste équilibre entre l'intérêt du public à ce que la loi soit appliquée et le droit des particuliers à la dignité et à l'intégrité physique ainsi que leur droit de contrôler la divulgation de renseignements personnels les concernant ».

In spite of all the progress made, of the unanimous recognition of the right of women to decide for themselves, which was again and again reaffirmed, another message emerged.
Ainsi, derrière ces victoires, derrière cette reconnaissance unanime et sans cesse réaffirmée du droit des femmes à disposer d'elles-mêmes, un autre message se fait jour.

Senator Noël Kinsella: But if the majority in this Parliament can decide they're going to accept the request from the House of Assembly—which is based upon an impressive vote in the House that's unanimous, requesting this change—if there is to be a granting to the legislative assembly of that province exclusive jurisdiction in education, then these other matters, which by themselves it seems to me are not static, will change, will need modification.
Le sénateur Noël Kinsella: Mais si une majorité des membres du Parlement décide d'accepter la demande de l'assemblée législative—fondée sur le résultat impressionnant d'un vote à l'assemblée législative, un vote unanime, demandant ce changement—si la compétence exclusive en matière d'éducation est accordée à l'assemblée législative de la province, alors ces autres questions, qui en elles-mêmes ne me paraissent pas statiques, évolueront, entraîneront des modifications.