Traduction de «été poursuivie puis emprisonnée » (Français → Anglais) :

Certaines informations suggèrent également que les victimes se voient souvent refuser assistance dans les commissariats de police ou sont identifiées à tort comme des délinquants, puis poursuivies et condamnées
Some information suggests that victims are frequently refused assistance at police stations or misidentified as offenders, and subsequently prosecuted and convicted

Un débat important sur les mécanismes de suivi des indicateurs sélectionnés pour répondre à la plate-forme de Pékin a été entamé, puis poursuivi lors d'une autre réunion organisée en novembre à Bruxelles, en association avec la présidence belge.
An important debate on the mechanisms for follow-up of the indicators selected in response to the Beijing Platform was launched, and was continued during a further meeting organised in November in Brussels in liaison with the Belgian Presidency.

Ces problèmes critiques ressortent probablement le mieux du sort fait à une personne, Yulia Tymoshenko, l’ex-première ministre de l’Ukraine, qui a été poursuivie puis emprisonnée pour des accusations à motivation politique.
These critical issues are perhaps best reflected in the fate of one individual, Yulia Tymoshenko, the former Prime Minister of Ukraine, who was prosecuted on politically motivated charges and imprisoned.

La Pologne fait figure d’exception, ayant entrepris en 2013, puis poursuivi en 2014 un ambitieux processus de réformes qui devrait faciliter l’accès à plus de 200 professions réglementées.
Poland was an exception with an ambitious reform process in this area starting in 2013 and continued in 2014, which is due to facilitate access to more than 200 regulated professions.

Conformément aux dispositions relatives à la publicité mensongère de la Loi sur la concurrence, les personnes qui se livrent à ce genre de manoeuvres frauduleuses sont rarement poursuivies, très rarement sinon jamais emprisonnées et, encore là, les peines sont légères, n'étant en moyenne que de deux à six mois d'emprisonnement.
Under the misleading advertising provisions of the Competition Act persons who perpetrate this kind of fraud are seldom prosecuted and rarely if ever jailed. Even then the sentences are light and average two to six months.

Par exemple, si une personne accusée d'un délit pénal était emprisonnée, poursuivie et jugée par l'agent de la GRC qui aurait procédé à l'arrestation, je pense que les Canadiens estimeraient qu'il s'agit d'une pratique tenant de l'inquisition.
For example, if a person who is charged with a criminal offence was being jailed, prosecuted and tried by the RCMP officer who made the arrest, I think Canadians would consider that a Star Chamber tactic.

Nous avons poursuivi, puis le président, M. Lastewka, était tout à fait disposé à me laisser poser des questions pendant 15 minutes à ces fonctionnaires.
We proceeded then, and the chairman, Mr. Lastewka, was very willing to let me continue my questions for some 15 minutes of these officials.

11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.
11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.

Ce rapport est structuré de la manière suivante : rappel des objectifs généraux poursuivis par la Commission au travers des contrôles en matière de ressources propres traditionnelles et présentation du cadre juridique dans lequel s'inscrivent les différentes modalités de contrôle, puis description factuelle du système de contrôle opéré au niveau communautaire.
The report is structured as follows: outline of the general objectives pursued by the Commission via inspections concerning traditional own resources and presentation of the legal framework surrounding the various inspection arrangements, followed by a factual description of the inspection system operating at Community level.

Compte tenu de sa participation à la démonstration et de la notoriété de sa famille, il s'est enfui dans les jours suivant l'exécution, toutes les personnes ayant pris part à la démonstration étant recherchées puis emprisonnées.
Given his participation in the demonstration and his family's high profile, he fled in the days following the execution, as all who were present at the demonstration were being hunted and detained.