Conformément aux dispositions relatives à la publicité mensongère de la Loi sur la concurrence, les personnes qui se livrent à ce genre de manoeuvres frauduleuses sont rarement poursuivies, très rarement sinon jamais emprisonnées et, encore là, les peines sont légères, n'étant en moyenne que de deux à six mois d'emprisonnement.
Under the misleading advertising provisions of the Competition Act persons who perpetrate this kind of fraud are seldom prosecuted and rarely if ever jailed. Even then the sentences are light and average two to six months.
