Vertaling van "étant de réduire le corpus législatif actuel " (Frans → Engels) :

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le corpus législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité et l'efficience sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

L'introduction des essais d'émissions en conditions de conduite réelles (Real Driving Emissions ou RDE) durcit encore les règles étant donné que ces essais permettront de contrôler les émissions d'oxydes d'azote et de particules ultrafines (nombre de particules) des véhicules sur la route et de réduire considérablement l'écart actuel entre les émissions mesurées en conditions de conduite réelles et celles mesurées en laboratoire.
The introduction of the Real Driving Emissions test procedure is further tightening the rules since it will check the emissions of NOx and ultrafine particles (Particle Number - PN) from vehicles on the road and will significantly reduce the current discrepancy between emissions measured in real driving and those measured in a laboratory.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Les réformes présentées aujourd’hui permettront de réduire ce corpus à 5 textes législatifs mais aussi d’alléger les formalités entourant les processus et procédures qu’appliquent les agriculteurs, les éleveurs et les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) afin que ceux-ci puissent exercer plus facilement leur métier.
Today's package of reform will cut this down to 5 pieces of legislation and will also reduce the red-tape on processes and procedures for farmers, breeders and food business operators (producers, processors and distributors) to make it easier for them to carry out their profession.

L’ACTA ne modifiera pas le corpus législatif de l’UE dans la mesure où celui-ci est déjà beaucoup plus développé que les normes internationales actuelles. La législation européenne visant à assurer le respect des DPI comprend notamment:
ACTA will not change the body of EU law as it is already considerably more advanced than the current international standards. European IPR enforcement legislation includes the:

Il devrait contenir un programme de travail pour les différentes institutions, l'idée étant de réduire le corpus législatif actuel de l'UE d'au moins 25 % d'ici à janvier 2005.
The agreement should contain a work programme for the various institutions in order to reduce the existing quantity of EU law by at least 25% before January 2005.

En 2001, la Commission a proposé de réduire le nombre de pages du corpus législatif communautaire existant d'au moins 25 % d'ici la fin de 2004.
In 2001, the Commission proposed to reduce the existing quantity of EU law by at least 25 % by the end of 2004.

- Étudier la façon de réduire la consommation énergétique de l’UE d’ici 2020, le potentiel rentable d’économies d’énergie étant estimé à 20 % de la consommation actuelle.
- To consider how to reduce EU energy consumption by 2020, given the 20% estimated cost-effective potential for savings in energy consumption.

Elle consistera en une directive cadre identifiant des objectifs politiques généraux et spécifiques, et en quatre directives sur l'octroi des licences, l'accès et l'interconnexion, le service universel, la protection de la vie privée et des données (cela va représenter une simplification considérable du cadre actuel, les vingt instruments législatifs existants étant réduits à six).
This will consist of a Framework Directive identifying general and specific policy objectives, and four specific directives on licensing, access and interconnection, universal service, privacy and data protection (This represents a substantial simplification of the current framework, reducing the number of legal measures from twenty to six).