Vertaling van "législatif communautaire existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

consolidation des actes législatifs communautaires modifiés
to produce consolidated texts of amended Community legislation

support législatif communautaire
Community legislative basis

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour traduire en actes cet engagement politique, la Commission a présenté un plan d'action pour l'amélioration de la réglementation [68] et un programme glissant de simplification [69], qui visent à la fois les phases préparatoires des nouveaux actes législatifs et l'amélioration de l'acquis communautaire existant.
To translate this political commitment into action, the Commission has presented a Better Regulation Action Plan [68] and a Simplification Rolling Programme [69] that address both the preparatory phases of new legislation and the improvement of the existing Community 'acquis'.

En outre, bon nombre de mesures de protection de l'environnement relèvent du champ d'application d'autres actes législatifs communautaires existants.
Moreover, many environmental protection measures fall under the scope of other existing Community legislation.

Dans le cas des contrôles des émissions de substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16 de la directive 2000/60/CE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus approprié de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique conformément à l'article 11 de ladite directive.
As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources, as referred to in Article 16 of Directive 2000/60/EC, it seems more cost-effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin district in accordance with Article 11 of that Directive.

(6) Dans le cas des mesures de contrôle concernant les substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16, paragraphes 6 et 8, de la directive 2000/60/CEE, les États membres devraient compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle complémentaires appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique en vertu de l'article 11 de cette la directive, le cas échéant, en appliquant l’article 10 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution .
(6) As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources as referred to in Article 16(6) and (8) of Directive 2000/60/EC, Member States should include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin in accordance with Article 11 of that Directive, where appropriate applying Article 10 of Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control .

(6) Dans le cas des contrôles des émissions de substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16 de la directive 2000/60/CE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus approprié de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique conformément à l'article 11 de ladite directive.
(6) As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources as referred to in Article 16 of Directive 2000/60/EC, it seems more cost effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin district in accordance with Article 11 of that Directive.

50. invite la Commission à associer, en fonction de ses compétences, l'Agence des droits fondamentaux au cadre législatif communautaire existant dans la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci joue un rôle important en fournissant régulièrement des informations précises et actualisées, qui seront pertinentes pour l'élaboration de futures législations;
50. Calls on the Commission to involve the Fundamental Rights Agency in the Community anti-discrimination legislative framework in a manner that is in keeping with that body's remit, so as to enable it to play an important role by supplying a regular stream of accurate and up-to-date information of relevance to the drafting of further legislation;

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

À cet effet, un acte législatif communautaire pourrait, sur la base du cadre prévu dans la directive sur les procédures d'asile: a) établir qu'il existe une protection effective pour des catégories de personnes définies et b) prévoir, le cas échéant, les conséquences particulières, sur le plan procédural, qui découlent de cette conclusion.
For this purpose an EC legislative instrument could, on the basis of the framework provided in the Asylum Procedures Directive, establish a) the existence of effective protection for designated categories of persons; and b), where appropriate, particular procedural consequences that follow from this conclusion.

52. invite la Commission à associer, en fonction de ses compétences, l'Agence des droits fondamentaux au cadre législatif communautaire existant dans la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci joue un rôle important en fournissant régulièrement des informations précises et actualisées, qui seront pertinentes pour l'élaboration de futures législations;
52. Calls on the Commission to involve the Fundamental Rights Agency in the Community anti-discrimination legislative framework in a manner that is in keeping with that body's remit, so as to enable it to play an important role by supplying a regular stream of accurate and up-to-date information of relevance to the drafting of further legislation;