Par conséquent, si vous me permettez de récapituler, étant donné que j’ai promis à la députée de Halifax que tout serait clairement expliqué dans la présente décision: le pouvoir législatif, à savoir la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, existe déjà pour autoriser les changements qui ont initialement été apportés en décembre par les décrets pris en vertu de cette loi.
To recap then, since I promised the hon. member for Halifax that all would be made clear in this ruling, statutory authority, namely the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, already exists to proceed with the changes that were originally made in December by orders in council pursuant to that act.