Vertaling van "législation européenne visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie | mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique | EUCAP NESTOR [Abbr.] | EUCAP Somalia [Abbr.]
EUCAP NESTOR | EUCAP Somalia | European Union Capacity Building Mission in Somalia | European Union Mission on Regional Maritime Capacity Building in the Horn of Africa

stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme | stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme
CT Strategy | EU Counter-Terrorism Strategy | EU CT Strategy | European Union Counter-Terrorism Strategy

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels
European Convention on Offences Relating to Cultural Property

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend note de l'existence d'une législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises et consommateurs (directive 2005/29/CE), mais rappelle l'absence de réglementation européenne destinée à lutter contre les pratiques déloyales entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Notes that there is EU legislation already in place to combat unfair business-to-consumer commercial practices (Directive 2005/29/EC), but points out that there is no EU legislation to combat unfair practices between different operators in the agri-food chain.

[61] Le programme d’action pour la réduction des charges administratives superflues dans l’UE a recensé des domaines prioritaires produisant 80 % de la charge administrative liée à la législation européenne, y compris les dispositions nationales visant à mettre en œuvre ou à transposer cette législation.
[61] The Action Programme to eliminate unnecessary administrative burdens on businesses in the EU identified priority areas which generated around 80% of the administrative burden from EU legislation, including national rules implementing or transposing this legislation.

La législation européenne visant à limiter les émissions de CO2 des voitures et des fourgonnettes[11] a encouragé les entreprises du secteur à développer des technologies à faibles émissions de CO2 utilisant des carburants de substitution.
EU legislation limiting the CO2 emissions from cars and vans[11] has stimulated industry to develop low-CO2 alternative fuel technologies.

La Commission européenne a minutieusement analysé la demande formulée dans l'initiative européenne visant à faire adopter une législation qui interdirait tout financement éventuel par l'Union d'activités qui détruisent des embryons humains ou en impliquent la destruction, plus précisément tout financement direct ou indirect de l'avortement via l'aide au développement.
The European Commission has carefully analysed the request of the Citizens' Initiative to introduce legislation that would ban any potential EU funding of activities that destroy human embryos or presume their destruction, i.e. specifically any direct or indirect financing of abortion through development aid.

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

entreprendre une action positive: la législation européenne n’empêche pas les pays de l’UE de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques visant à prévenir ou à compenser les préjudices liés aux motifs de discrimination faisant l’objet d’une protection. Les pays de l’UE sont encouragés à exploiter les possibilités d’action positive, notamment en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé.
positive action — EU law does not prevent EU countries from maintaining or adopting specific measures to prevent, or compensate for, disadvantages linked to discrimination on grounds where there is provision for protection. EU countries are urged to make use of all possibilities for positive action, in particular in access to education, employment, housing and health care.

Proposition n° 17 : Après l'évaluation en cours de la législation européenne des marchés publics, et sur la base d'une large consultation, la Commission fera au plus tard en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour rendre plus fluide l'attribution des marchés, et à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques.
Proposal No 17 : After the currently ongoing assessment of European public procurement legislation, and based on wide-ranging consultation, the Commission will make legislative proposals in 2012 at the latest with a view to simplifying and updating the European rules to make the award of contracts more flexible and to enable public contracts to be put to better use in support of other policies.

Proposition n° 17 | Après l'évaluation en cours de la législation européenne des marchés publics, et sur la base d'une large consultation, la Commission fera au plus tard en 2012 des propositions législatives visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour rendre plus fluide l'attribution des marchés, et à permettre un meilleur usage des marchés publics en soutien à d'autres politiques.
Proposal No 17 | After the currently ongoing assessment of European public procurement legislation, and based on wide-ranging consultation, the Commission will make legislative proposals in 2012 at the latest with a view to simplifying and updating the European rules to make the award of contracts more flexible and to enable public contracts to be put to better use in support of other policies.

REFIT est un programme d’examen de l’ensemble des législations de l’Union européenne visant à recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces et à formuler les propositions nécessaires afin de donner suite aux conclusions de cet examen.
REFIT is a programme to review all EU legislation — to identify burdens, inconsistencies, gaps or ineffective measures — and to make the necessary proposals to follow up on the findings of the review.