Vertaling van "était illégale puisqu’elle " (Frans → Engels) :

Les accusés avaient fait valoir que la conduite de la police était illégale puisqu’elle s’était engagée elle-même dans le trafic de drogues (la LRDS et l’exemption qu’elle prévoit n’avaient pas encore été adoptées).
The accused argued that the police conduct was illegal because they had committed the offence of trafficking themselves (the CDSA and the exemption it provides for such police conduct having not yet been passed).

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire.
Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline.

Parlons donc, puisque c'est particulièrement le cas, de cette guerre en Irak qui a été déclenchée sous de fausses représentations et sous de fausses accusations de possession d'armes de destruction massive, qui a toujours cours aujourd'hui, et qui est tout aussi illégale et illégitime aujourd'hui qu'elle l'était au début.
It needs discussion, because this is particularly the case of the war in Iraq, which was declared under false pretences with false accusations of possession of weapons of mass destruction and is still being waged today, though it is just as illegal and illegitimate today as it was at the start.

Celle-ci a introduit un recours devant les juridictions allemandes en affirmant qu'Altmark Trans n'était pas une entreprise économiquement saine puisqu'elle n'aurait pas été capable de survivre sans subventions publiques et que, dès lors, les licences étaient illégales.
The latter company brought proceedings before the German courts, claiming that Altmark Trans was not financially viable because it could not have survived without public subsidies, and the licences were therefore unlawful.

C'est un fléau qui affectait le Québec, puisque à peu près 80 p. 100 des cigarettes étaient vendues illégalement, mais dans ma propre circonscription, j'ai vu une communauté autochtone se déchirer elle-même tellement elle était affectée par ce problème.
This scourge was affecting Quebec as well, because nearly 80 per cent of cigarettes were sold illegally. In my riding, I saw a native community torn asunder by the problem.

Selon les quatre bandes, l'adoption d'une telle résolution aurait été illégale puisque c'était faux et qu'elle avait pour unique objet de transférer aux bandes l'obligation fiduciaire de consultation que la Couronne n'avait pas exécutée.
In the view of the four bands, to enact such a resolution would have been illegal since it was untrue and was only designed to transfer the crown's unsatisfied fiduciary requirement for consultations to the bands.