Traduction de «énoncés ci-dessous soient » (Français → Anglais) :

(5) En sus des personnes mentionnées aux paragraphes (1) à (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :
(5) In addition to persons described in subsections (1) to (4), the following persons are permitted access to Category IA or IA-N land of a band to the extent required in order to exercise their rights or functions referred to below, subject to the terms and conditions of the right or function in question:

Lorsque la réinstallation est la solution la plus viable à long terme, selon les critères énoncés ci-dessous, AINC aidera la bande à réinstaller la collectivité lors d’une situation d’urgence.
When relocation is the most viable long-term option according to the criteria set out below, INAC will assist the First Nation in relocating the community on an urgent basis.

4. appelle la Commission européenne, les États membres et les agences concernées à œuvrer conjointement à l'élaboration d'une politique pluriannuelle globale visant à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI, à savoir une feuille de route, une stratégie ou un plan d'action reprenant les thèmes et objectifs énoncés ci-dessous;
4. Calls on the European Commission, Member States and relevant agencies to work jointly on a comprehensive multiannual policy to protect the fundamental rights of LGBTI people, i.e. a roadmap, a strategy or an action plan featuring the themes and objectives hereunder;

– Propriété: sans préjudice des principes énoncés ci-dessous, les caractéristiques des institutions budgétaires indépendantes devraient être compatibles avec le cadre juridique et le système politique et administratif des États membres.
– Ownership: without prejudice to the principles set out below, the characteristics of IFIs should be consistent with the Member State's legal framework and political and administrative system.

1. se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref, pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées par la Commission et le Conseil:
1. Expresses its readiness to facilitate an agreement on the 2011 budget and related elements within a very tight time frame, provided the conditions set out below are met by the Commission and the Council:

Que, au plus tard à 15 h 30, le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour terminer les différentes étapes des projets ci-dessous soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement :
That no later than 3:30 p.m., Friday, November 25, 2005, the Speaker shall interrupt any proceedings then underway and all questions necessary to dispose of all stages of the following bills shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment:

À cet égard, nous poursuivons les objectifs énoncés ci-dessous en termes de démocratie et de droits de l’homme.
Our objectives for the new agreement in terms of democracy and human rights are as follows:

6. fait part de son intention de décider, le moment venu, de l'adoption de la Charte par un vote en plénière, et considère comme opportun de définir à l'avance ses objectifs concernant la Charte des droits fondamentaux, tels qu'énoncés ci-dessous ;
6. Intends to vote in plenary on the adoption of the Charter at the appropriate time and deems it advisable to publish in advance its objectives regarding the Charter of Fundamental Rights as set out hereunder;

À cette fin, j'énonce ci-dessous quatre principes fondamentaux qui devraient permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait aux dépenses et d'adopter de bonnes pratiques à cet égard dans un régime parlementaire comme le nôtre: premièrement, toutes les dépenses du gouvernement devraient recevoir la sanction du Parlement; deuxièmement, les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; troisièmement, la valeur des dépenses gouvernementales devrait être mesurée en fonction des résultats; quatrièmement, les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.
To this end I set out the following four basic principles that should underpin spending decisions and practices in a parliamentary system of government like our own: first, all government spending should have Parliament's sanction; second, government spending should be managed with probity and efficiency; third, the value of government spending should be measured by what it achieves; and fourth, government spending programs should remain current.

Même s'il semble que ces voeux ne seront pas exaucés, la CLIPA a demandé au ministère des Finances de veiller à ce que les éléments énumérés ci-dessous soient fournis afin de bien renseigner les détenteurs de polices d'assurance des sociétés mutuelles d'assurances qui souhaitent abandonner la forme mutuelle.
Although it appears these wishes will not be met, CLIPA has asked the Department of Finance to ensure the following will be provided to fully inform policyholders with mutual insurers wishing to demutualize.