Traduction de «conditions ci-dessous soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:
6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:

Les défaillances ou les pannes non spécifiées, ainsi que d'autres informations concernant les freins et le train de roulement du tracteur, peuvent être indiquées au moyen du signal défini au point 2.2.1.29.1.2, pourvu que toutes les conditions ci-dessous soient remplies:
Non-specified failures or defects or other information concerning the brakes or running gear of the tractor, may be indicated by the signal specified in point 2.2.1.29.1.2, provided that all the following conditions are fulfilled:

Le raccordement du système de freinage à une alimentation électrique en sus de celle fournie par le raccord ISO 7638:2003 est autorisé, à condition que les prescriptions ci-dessous soient respectées:
It is permitted to connect the braking system to a power supply in addition to that available from the ISO 7638:2003 connector above. However, when an additional power supply is available the following provisions shall apply:

La Commission admet donc que les États membres, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où ceux-ci ne sont pas encore disponibles, agissent dans l’intérêt d’une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique et que, partant, leur intervention est susceptible d’être conforme à l’intérêt commun, pour autant que les conditions énoncées à la section 3.4 ci-dessous soient remplies (81).
The Commission acknowledges therefore that by providing financial support for the provision of broadband services in areas where broadband is currently not available, Member States pursue genuine cohesion and economic development objectives and thus, their intervention is likely to be in line with the common interest, provided the conditions set out in Section 3.4 below are fulfilled (81).

Ces frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d’un pays de l'UE à condition qu’ils soient en possession d’un permis délivré en vue de ce franchissement (et d’un passeport si l’accord bilatéral l’exige), qu’ils ne soient pas signalés au système d’information Schengen (SIS) et qu’ils ne soient pas considérés comme une menace pour l’ordre public.
These border residents may cross the external land border of an EU country provided that they are in possession of a permit delivered to facilitate such a crossing (and of a passport, if required in the bilateral agreement), they are not persons in respect of whom the Schengen Information System (SIS) has been alerted and they are not deemed to be a threat to public order.

Le principe permet une large gamme de procédures d'essai, pour autant que les exigences ci-dessous soient intégrées dans la procédure d'essai choisie.
The framework allows for a wide range of test procedures as long as the requirements below are a part of the test procedure.

Pour garantir une consultation équitable, la Commission doit veiller à ce que les parties ci-dessous soient invitées à prendre part à la consultation:
For consultation to be equitable, the Commission should ensure adequate coverage of the following parties in a consultation process:

2) Les versements d'aide jusqu'à 50 000 écus pour une catégorie donnée de dépenses et les régimes en vertu desquels le montant de l'aide qu'une entreprise donnée peut recevoir pour un type donné de dépenses sur une période de trois ans est limité à ce chiffre ne doivent plus être notifiés en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, pourvu que les conditions ci-dessous soient respectées.
(2) Payments of aid of up to ECU 50 000 in respect of one category of expenditure and schemes under which the amount of aid a given firm may receive in respect of one category of expenditure over a three-year period is limited to that figure, need not be notified pursuant to Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement provided that the conditions laid down below are observed.

Les spécifications techniques indiquées au point 5.2.3 s'appliquent aussi aux tablettes porte-objets et aux éléments de consoles situés au-dessous du niveau du tableau de bord entre les sièges avant, à condition qu'ils soient situés en avant du point H. S'il existe une cavité fermée, ce sera une boîte à gants, non soumise à ces spécifications.
The technical specifications listed in point 5.2.3 apply also to shelves and those parts of consoles below the level of the instrument panel located between the front seats, provided that these are located in front of the H point. If a cavity is closed it will be treated as a glove compartment and not be subject to these specifications.